Cour d'assises : Cass. crim., 3 octobre 1984, n° 84-91.739
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1984, 84-91.739, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Feuille de questions
- Date
- Absence
- Portée
- Circonstances aggravantes
- Homicide volontaire
- Préméditation ou guet-apens
- Questions distinctes
- Code de procédure pénale, article 364
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-91.739
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 284
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-91.739, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Date ; Absence ; Portée ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Préméditation ou guet-apens ; Questions distinctes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, l'absence de date sur la feuille ne saurait donner ouverture à cassation. Les énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation suppléent à cette constatation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 364
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 298
- Code de procédure pénale, article 231
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 356
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 284
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-91.739
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-01-26, Bulletin criminel n° 22 p. 41 (rejet). (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-08-04, Bulletin criminel 1984 n° 268 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062993.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Date - Absence - Portée.
2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation ou guet-apens - Questions distinctes.
Sommaire officiel
L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, l'absence de date sur la feuille ne saurait donner ouverture à cassation. Les énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation suppléent à cette constatation.
Dès lors que le dispositif de l'arrêt de renvoi vise la préméditation ou le guet-apens, le Président peut poser deux questions, la première sur la circonstance aggravante de préméditation, la seconde sur la circonstance aggravante de guet-apens.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 298
- Code de procédure pénale, article 231 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1966-01-26, Bulletin criminel n° 22 p. 41 (rejet). (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-08-04, Bulletin criminel 1984 n° 268 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... GIUSEPPE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 9 FEVRIER 1984 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6" EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS N'EST PAS DATEE ;
7" ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY N'EXIGE PAS QUE CELLE-CI SOIT DATEE ;
8QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET DE CONDAMNATION SUPPLEENT D'UNE MANIERE AUTHENTIQUE A CETTE CONSTATATION ET LA RENDENT INUTILE ;
9QUE L'ABSENCE DE DATE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, DONNER OUVERTURE A CASSATION ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231, 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
11" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES :
121. X... GIUSEPPE, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A BERRE-L'ETANG, LE 30 DECEMBRE 1980, EN TOUT CAS DEPUIS UN TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MADEMOISELLE BERNADETTE Y... ?
132. LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ?
143. LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC GUET-APENS ?
15" ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI AVAIT RETENU CONTRE L'ACCUSE UN HOMICIDE VOLONTAIRE ;
16" AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT HOMICIDE A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS ;
17" QUE DES LORS, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PAS, SANS AJOUTER A L'ACCUSATION, RETENIR DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES CONTRE L'ACCUSE.
18" ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI VISANT LA PREMEDITATION OU LE GUET-APENS, LE PRESIDENT POUVAIT POSER DEUX QUESTIONS, LA PREMIERE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, LA SECONDE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS, AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE FACON IRREVOCABLE ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
20ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
21REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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