Contravention : Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 05-84.293

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,

6contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Eva X..., pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celle-ci en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ;

7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ;

10Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure qu'Eva X... a fait l'objet de procès-verbaux pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

11Attendu qu'en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, l'intéressée a formulé une réclamation tendant à l'annulation des titres exécutoires concernant les amendes contestées ;

12Attendu que, pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l'article 530 du Code précité, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

19Avocat général : M. Finielz ;

20Greffier de chambre : Mme Daudé ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;