Cass. crim., 20 avril 1988, n° 88-81.098

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1988, 88-81.098, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 20 avril 1988
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 88-81.098

Titrage officiel

REVISION - Demande - Recevabilité - Cas.

Sommaire officiel

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Textes cités

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la " requête " déposée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 18 février 1988, par Roger Z... en sa qualité de président de l'association LARSEN FM-FREQUENCE 94, et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 10 décembre 1987, dessaisissant la juridiction d'instruction au tribunal de grande instance de Paris et ordonnant le renvoi de la procédure suivie contre Michel X..., du chef de forfaiture, devant tel juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES, qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que la requête présentée par Z..., et par lui qualifiée de " recours en révision ", d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1987, n'entre pas dans les prévisions des articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que Z... se fonde pour présenter requête sur les dispositions des articles 595-1, 596 et suivants du Code de procédure civile qui ne sont pas applicables en matière pénale ; Qu'il s'ensuit que la requête qui ne saisit pas la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être déclarée irrecevable ; Dit la requête irrecevable ;

Source

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