Cour d'assises : Cass. crim., 20 décembre 1967, n° 67-92.711
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-92.711, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.711
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 337
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-92.711, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BONIFACIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 13 JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310 ET 311 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DES DEBATS L'UN DES JURES A POSE LA QUESTION :
3"CHASSE-T-ON LE LAPIN AVEC DU CALIBRE N° 0?";
4"ALORS QU'UNE TELLE QUESTION MANIFESTAIT L'OPINION DU JURE ET PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE";
5ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET RENDU SUR L'INCIDENT QUE, DANS LE COURANT DE L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1967, LE HUITIEME JURE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
6"CHASSE-T-ON LE LAPIN AVEC DU CALIBRE N° 0?";
7ATTENDU QUE CETTE QUESTION DESTINEE A OBTENIR UN ECLAIRCISSEMENT JUGE NECESSAIRE PAR LE JURE QUI L'A POSEE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU POINT DE VUE DE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'EST PAS, DES LORS, DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS;
8QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES FORMES LEGALES, "EN CE QUE LE PRESIDENT A OMIS DE LIRE L'AVERTISSEMENT AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
10"AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS;
11"ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION QUI EST, EN OUTRE, AFFICHEE EN GROS CARACTERES, DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS";
12QUE CETTE LECTURE CONSTITUE DONC UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE";
13ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE "LE PRESIDENT A INDIQUE AUX JURES QUE LA LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE" ET QU'IL "LES A INVITES A S'Y REFERER LORS DE LEUR ENTREE DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS OU ELLE EST AFFICHEE";
14ATTENDU QUE QUELQUE REGRETTABLES QUE SOIENT LA DECLARATION FAITE PAR LE PRESIDENT ET LE DEFAUT DE LECTURE A L'AUDIENCE DE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353, CETTE DERNIERE FORMALITE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLE, IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE SON OMISSION;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Juré
- Manifestation d'opinion
- Question destinée à obtenir une précision (non)
- Débats
- Clôture
- Instruction aux jurés
- Lecture par le président
- Formalité substantielle (non)
- Code de procédure pénale, article 353
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Juré ; Manifestation d'opinion ; Question destinée à obtenir une précision (non) ; Débats ; Clôture ; Instruction aux jurés ; Lecture par le président ; Formalité substantielle (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait par un juré de poser une question destinée à obtenir un éclaircissement qu'il juge nécessaire n'implique pas la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de l'accusé et n'est pas de nature à entraîner la nullité des débats.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 353
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 310
- Ancien code pénal, article 311
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 337
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.711
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056942.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Manifestation d'opinion - Question destinée à obtenir une précision (non)
2) COUR D'ASSISES - Débats - Clôture - Instruction aux jurés - Lecture par le président - Formalité substantielle (non)
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Juré - Question - Question posée pour obtenir une précision - Manifestation d'opinion (non).
Sommaire officiel
Le fait par un juré de poser une question destinée à obtenir un éclaircissement qu'il juge nécessaire n'implique pas la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de l'accusé et n'est pas de nature à entraîner la nullité des débats.
La lecture par le président, avant que la Cour se retire pour délibérer, de l'instruction aux jurés prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 353 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 310
- Ancien code pénal, article 311
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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