Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 décembre 1967, n° 67-91.036
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1967, 67-91.036, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-91.036
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1967, n° 67-91.036, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 14 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PROXENETISME ET DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION, PENDANT TROIS ANS, DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE CAVIA D'UNE VOITURE ET DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
3MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS MAIN DE JUSTICE PAR UN TIERS, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA RESTITUTION PAR LE MEME ARRET QUE CELUI INTERVENU SUR L'ACTION PUBLIQUE;
4"ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT D'UN TIERS, LA COUR DEVAIT STATUER PAR ARRET SEPARE";
5ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE A L'AUDIENCE PAR UNE DECISION SEPAREE SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT D'UNE PERSONNE AUTRE QUE LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE OU LE CIVILEMENT RESPONSABLE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE;
6QUE LA NULLITE NE SERAIT ENCOURUE EN CE CAS QUE SI LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DROITS DES PARTIES EN CAUSE;
7ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CAVIA", TIERS INTERVENANT A L'AUDIENCE MENTIONNE QUE LE PREVENU ET SON AVOCAT ONT ETE ENTENDUS EN LEURS MOYENS DE DEFENSE ET PRECISE MEME QUE LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER, CONSTATATIONS S'APPLIQUANT TANT A LA DEFENSE SUR LE FOND QUE SUR LA REQUETE EN RESTITUTION;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Saisies
- Restitution
- Demande formulée par un tiers intervenant
- Décision séparée
- Droits de la défense
- Code de procédure pénale, article 479
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Saisies ; Restitution ; Demande formulée par un tiers intervenant ; Décision séparée ; Droits de la défense
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si par application des dispositions de l'article 479 du Code de procédure pénale il doit être statué à l'audience par une décision séparée sur une demande de restitution émanant d'une personne autre que le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable, la nullité ne saurait être encourue lorsque la décision qui a accueilli la demande de restitution présentée par un tiers intervenant à l'audience mentionne que le prévenu et son avocat ont été entendus en leurs moyens de défense et précise que le prévenu a eu la parole le dernier ; constatations s'appliquant tant à la défense sur le fond que sur la requête en restitution.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-91.036
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056940.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisies - Restitution - Demande formulée par un tiers intervenant - Décision séparée - Droits de la défense
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Saisies - Restitution - Demande formulée par un tiers intervenant - Décision séparée.
Sommaire officiel
Si par application des dispositions de l'article 479 du Code de procédure pénale il doit être statué à l'audience par une décision séparée sur une demande de restitution émanant d'une personne autre que le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable, la nullité ne saurait être encourue lorsque la décision qui a accueilli la demande de restitution présentée par un tiers intervenant à l'audience mentionne que le prévenu et son avocat ont été entendus en leurs moyens de défense et précise que le prévenu a eu la parole le dernier ; constatations s'appliquant tant à la défense sur le fond que sur la requête en restitution.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 479 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 484 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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