Interprete : Cass. crim., 20 décembre 1967, n° 67-91.516
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.516, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-91.516
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 339
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-91.516, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (CHABANE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1967 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, IL A ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A UN INTERPRETE "LEQUEL A PRETE SERMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGUES DIFFERENTES";
4"ALORS QUE L'INTERPRETE COMMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT PRETER SERMENT DE FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION";
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERPRETE DESIGNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, "DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGAGES DIFFERENTS";
6ATTENDU QUE CETTE FORMULATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.
Mots-clés
- Interprete
- Serment
- Serment à l'audience
- Formule
- Mentions suffisantes
- Code de procédure pénale, article 407
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interprete ; Serment ; Serment à l'audience ; Formule ; Mentions suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Satisfait aux prescriptions de la loi la mention de l'arrêt que l'interprète qui a assisté le prévenu a "dans les formes prescrites par la loi, prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents". Cette formule répond aux exigences de l'article 407 du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 339
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-91.516
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056944.
Titrage officiel
INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions suffisantes
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Serment - Formule - Mentions suffisantes.
Sommaire officiel
Satisfait aux prescriptions de la loi la mention de l'arrêt que l'interprète qui a assisté le prévenu a "dans les formes prescrites par la loi, prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents". Cette formule répond aux exigences de l'article 407 du Code de procédure pénale.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 407 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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