Cass. crim., 20 décembre 1967, n° 67-91.516
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.516, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 20 décembre 1967
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 67-91.516
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 339
Titrage officiel
INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions suffisantes
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Serment - Formule - Mentions suffisantes.
Sommaire officiel
Satisfait aux prescriptions de la loi la mention de l'arrêt que l'interprète qui a assisté le prévenu a "dans les formes prescrites par la loi, prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents". Cette formule répond aux exigences de l'article 407 du Code de procédure pénale.
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (CHABANE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1967 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, IL A ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A UN INTERPRETE "LEQUEL A PRETE SERMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGUES DIFFERENTES";
"ALORS QUE L'INTERPRETE COMMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT PRETER SERMENT DE FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERPRETE DESIGNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, "DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGAGES DIFFERENTS";
ATTENDU QUE CETTE FORMULATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.
Source
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