Cass. crim., 20 décembre 2023, n° 23-81.058
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-81.058
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR01547 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 déc. 2023, n° 23-81.058, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° H 23-81.058 F-D
2N° 01547
3MAS2
420 DÉCEMBRE 2023
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 20 DÉCEMBRE 2023
13[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre des mineurs, en date du 10 janvier 2023, qui, pour tentative de viol aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [O] [N], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Mme [H] [J] a déposé plainte pour des faits de nature sexuelle commis le 1er février 2018 à l'encontre de sa fille [X], âgée de six ans, par un de ses cousins, [O] [N], âgé de quinze ans.
203. Ce dernier a été poursuivi du chef de tentative de viol aggravé devant le tribunal pour enfants qui, par jugement du 23 février 2022, l'en a déclaré coupable et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire.
214. Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné [O] [N] à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis dans les conditions du sursis probatoire pendant trois ans assorti d'obligations, alors :
28« 2°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée
29qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; en l'espèce et bien que M. [N] n'ait jamais été condamné auparavant, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement de quatre ans dont deux ans fermes, non aménagée ab initio, sans s'expliquer concrètement sur le caractère inadéquat de toute autre sanction ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;
303°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, s'agissant de faits commis en 2018 avant l'entrée en vigueur de la loi 2019/222 du 23 mars 2019, elle doit faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; en l'espèce, la cour d'appel a prononcé contre M. [N] une peine de deux d'emprisonnement ferme sans motiver spécialement l'absence d'aménagement ab initio de cette peine, alors même que M. [N] qui était présent aux débats aurait été en mesure de fournir les informations nécessaires à un tel aménagement s'il avait été invité à le faire ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. »
31Réponse de la Cour
32Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
33Vu les articles 132-19 et 132-20 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale :
347. Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine doit motiver sa décision en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il appartient au juge d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
358. Selon le quatrième de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
369. Pour condamner le prévenu à la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué retient la gravité toute particulière des faits, de nature criminelle, consistant en une tentative de viol commise sur une fillette de six ans, la gravité encore plus importante qu'ils auraient pu revêtir si la grand-mère de la victime n'était pas intervenue pour les interrompre, ainsi que les déclarations peu crédibles du prévenu selon lesquelles la victime aurait sollicité un rapport sexuel avec lui.
3710. Ils ajoutent que [O] [N] présente, selon le psychiatre qui l'a examiné, un quotient intellectuel situé dans la moyenne haute de la population et qu'il a exposé cette version des faits en toute connaissance.
3811. Ils en concluent que la peine prononcée apparaît particulièrement équilibrée au regard de la nécessaire répression qui doit s'attacher à la commission d'un crime, s'agissant de la partie ferme de l'emprisonnement, et de la réinsertion du prévenu qui continue ses études, s'agissant du sursis probatoire.
3912. En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité du prévenu, sa situation matérielle, familiale et sociale, et le caractère indispensable d'une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
4013. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
41Sur le moyen, pris en sa troisième branche
42Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale :
4314. Il se déduit des trois premiers de ces textes que, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, publié au Bulletin), son aménagement est le principe, et que le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
4415. L'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu à un emprisonnement de quatre ans dont deux ans avec sursis probatoire, ne se prononce pas sur l'aménagement de la partie ferme de cette peine.
4516. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
4617. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
47Portée et conséquences de la cassation
4818. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues.
49PAR CES MOTIFS, la Cour :
50CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 10 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
51Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
52RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
53ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
54Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 10 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-81.058
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR01547
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65855665673fa80008f8d9ad.
Textes cités 7
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-25 · sur ce site
- Code pénal, article 132-20 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 48-1-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale