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Circulation routière : Cass. crim., 20 février 1979, n° 77-93.505

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1979, 77-93.505, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Transports routiers publics et privés
  • Décret du 30 décembre 1972
  • Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation
  • Appareil de contrôle
  • Obligations de l'exploitant
  • Responsabilité pénale
  • Exonération
  • Tolérance du service (non)
  • Décret du 30 septembre 1972
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 565
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-93.505
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 75 P. 206
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 20 févr. 1979, n° 77-93.505, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Transports routiers publics et privés ; Décret du 30 décembre 1972 ; Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation ; Appareil de contrôle ; Obligations de l'exploitant ; Responsabilité pénale ; Exonération ; Tolérance du service (non) ; Décret du 30 septembre 1972 ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un transporteur poursuivi du chef d'infraction au décret du 30 décembre 1972 ne saurait pour solliciter sa relaxe invoquer les recommandations d'une circulaire ministérielle ne représentant qu'une tolérance dans le contrôle et non une dérogation à la réglementation qui serait constitutive d'un droit au profit des contrevenants.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 75 P. 206

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-93.505

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060631.

Titrage officiel

1) CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Décret du 30 décembre 1972 - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation - Appareil de contrôle - Obligations de l'exploitant - Responsabilité pénale - Exonération - Tolérance du service (non).

2) CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Décret du 30 septembre 1972 - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation - Appareil de contrôle - Obligations de l'exploitant - Responsabilité pénale - Conditions.

Références de titrage : * TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Décret du 30 décembre 1972 - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation - Appareil de contrôle - Obligations de l'exploitant - Responsabilité pénale - Exonération - Tolérance du service (non). | * TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Décret du 30 septembre 1972 - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation - Appareil de contrôle - Obligation de l'exploitant - Responsabilité pénale - Conditions.

Sommaire officiel

Un transporteur poursuivi du chef d'infraction au décret du 30 décembre 1972 ne saurait pour solliciter sa relaxe invoquer les recommandations d'une circulaire ministérielle ne représentant qu'une tolérance dans le contrôle et non une dérogation à la réglementation qui serait constitutive d'un droit au profit des contrevenants.

Le contrôle des disques du chronotachygraphe fixé sur un camion appartenant à une entreprise de transport s'étant révélé impossible en raison d'une mauvaise utilisation de cet appareil destiné à faciliter la vérification des conditions de travail dans les transports publics et privés, est justifiée la condamnation personnelle de l'exploitant pour infraction au décret précité, dès lors qu'il est constaté que le prévenu n'a pas satisfait audit texte qui lui imposait de faire respecter par ses proposés les obligations en matière d'utilisation de l'appareil en question.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1La Cour, Vu le mémoire personnel produit en demande ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale ;

3Attendu qu'il découle des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur a renoncé à soutenir en cause d'appel l'exception de nullité de la citation qui avait été rejetée par les premiers juges et sur laquelle prétend se fonder le moyen ;

4Qu'il s'ensuit que celui-ci est irrecevable ;

5Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il a adopté les motifs que l'analyse de quatre disques journaliers du chronotachygraphe d'un véhicule conduit par le chauffeur X... et appartenant au prévenu, qui exerce la profession de transporteur, disques prélevés le 28 avril 1976, s'est révélée inexploitable du fait de leur utilisation pour plusieurs révolutions de vingt-quatre heures ; que ces faits ont été à bon droit déclarés constitutifs de la contravention " d'utilisation incorrecte d'un dispositif mécanique de contrôle des conditions de travail dans les transports, interdisant totalement l'exercice du contrôle ", infraction prévue et sanctionnée par le décret du 30 décembre 1972 ;

6Attendu que cette infraction se trouvant ainsi caractérisée, la cause de justification que le prévenu prétendait trouver dans des circulaires administratives a été à bon droit écarté par les juges du fond, lesquels ont exactement énoncé que les recommandations contenues dans la circulaire ministérielle n° 76-42 du 9 mars 1976 ne représentaient qu'une tolérance dans le contrôle et ne sauraient être considérées comme portant dérogation à la réglementation ni comme constitutives d'un droit au profit des contrevenants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

7SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des règles de la responsabilité pénale ; Attendu que pour déclarer Y... personnellement coupable de l'infraction retenue, l'arrêt relève qu'il n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés les obligations relatives à l'usage de l'appareil dont il s'agit ;

8Attendu que ce motif justifie la décision ; qu'en effet, l'article 1er du décret du 11 février 1971 complété par l'article 3 du décret du 30 décembre 1972 édicte que l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions pour faire respecter par ses préposés les obligations en matière d'installation et d'utilisation de l'appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés ; que le manquement à cette obligation constaté en l'espèce, a été, dès lors, retenu à bon droit comme constitutif, à la charge personnelle du prévenu, d'une contravention au texte précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

9REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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