Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 20 février 1985, n° 85-90.925
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1985, 85-90.925, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement
- Connaissance de la qualité de la personne mise en cause
- Actes antérieurs
- Validité
- Article 687 du Code de procédure pénale
- Inobservation
- Cour d'apppel
- Annulation par la chambre criminelle de l'arrêt rendu illégalement
- Désignation de la juridiction d'appel
- Code de procédure pénale, article 659
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 687
- Annulation Désignation de Juridiction
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-90.925
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 82
- Solution
- Annulation Désignation de Juridiction
Référence
Cass. crim., 20 févr. 1985, n° 85-90.925, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement ; Connaissance de la qualité de la personne mise en cause ; Actes antérieurs ; Validité ; Article 687 du Code de procédure pénale ; Inobservation ; Cour d'apppel ; Annulation par la chambre criminelle de l'arrêt rendu illégalement ; Désignation de la juridiction d'appel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'incompétence du procureur de la République pour exercer l'action publique en raison de crimes ou de délits commis par des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, et celle des juges pour statuer sur de telles poursuites, n'existent légalement qu'à partir du jour où la qualité desdites personnes vient à la connaissance de ces magistrats. Seuls les actes accomplis depuis le moment où ceux-ci ont connu la qualité du ou des prévenus sont entachés de nullité comme émanant de magistrats incompétents. Informés, ce qu'ignoraient les premiers juges, de la qualité qu'avait le prévenu d'adjoint au maire de la commune sur le territoire de laquelle le délit poursuivi aurait été commis, la Cour d'appel ne pouvait que se déclarer incompétente (1). L'arrêt par lequel elle a infirmé le jugement entrepris est dès lors nul comme ayant été rendu par une juridiction incompétente.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation Désignation de Juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NUL L'ARRET EN DATE DU 16 JANVIER 1985 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 13 SEPTEMBRE 1984 CONDAMNANT X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
DESIGNE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 82
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-90.925
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-03-09 Bulletin criminel 1976 n° 86 p. 203 (désignation de juridiction). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-02-08 Bulletin criminel 1984 n° 48 p. 129 (annulation et désignation de juge) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064824.
Titrage officiel
1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Connaissance de la qualité de la personne mise en cause - Actes antérieurs - Validité.
2) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 687 du Code de procédure pénale - Inobservation - Cour d'apppel - Annulation par la chambre criminelle de l'arrêt rendu illégalement - Désignation de la juridiction d'appel.
Sommaire officiel
L'incompétence du procureur de la République pour exercer l'action publique en raison de crimes ou de délits commis par des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, et celle des juges pour statuer sur de telles poursuites, n'existent légalement qu'à partir du jour où la qualité desdites personnes vient à la connaissance de ces magistrats. Seuls les actes accomplis depuis le moment où ceux-ci ont connu la qualité du ou des prévenus sont entachés de nullité comme émanant de magistrats incompétents. Informés, ce qu'ignoraient les premiers juges, de la qualité qu'avait le prévenu d'adjoint au maire de la commune sur le territoire de laquelle le délit poursuivi aurait été commis, la Cour d'appel ne pouvait que se déclarer incompétente (1). L'arrêt par lequel elle a infirmé le jugement entrepris est dès lors nul comme ayant été rendu par une juridiction incompétente.
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en cet état par le Procureur général (1) d'une requête en désignation de juridiction, statue comme en matière de règlement de juges et, conformément aux dispositions des articles 659 et 687 du Code de procédure pénale, prononce l'annulation de l'arrêt rendu illégalement (2) et désigne la juridiction d'appel qui sera chargée de l'affaire (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 659
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 687
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-03-09 Bulletin criminel 1976 n° 86 p. 203 (désignation de juridiction). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-02-08 Bulletin criminel 1984 n° 48 p. 129 (annulation et désignation de juge) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA CONNAITRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (ELIE) DU CHEF D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
2LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
3VU LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 13 SEPTEMBRE 1984, ELIE X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
5QUE LE MINISTERE PUBLIC A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
6QUE, STATUANT SUR CET APPEL, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, INFORMEE, CE QU'IGNORAIENT LES PREMIERS JUGES, DE LA QUALITE DU PREVENU D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'INFRACTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE, A, PAR ARRET DU 16 JANVIER 1985 INFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
7QU'EN CET ETAT, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A PRESENTE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA COUR D'APPEL QUI POURRA CONNAITRE DE L'AFFAIRE ;
8ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DE POURSUITES CONTRE UNE PERSONNE SOUMISE AUX REGLES EXCEPTIONNELLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA QUALITE DE CETTE PERSONNE RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET PARVIENT AINSI AVEC CERTITUDE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
9QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ;
10MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, QUAND ELLE A EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DU PREVENU, SE BORNER A SE DECLARER INCOMPETENTE ;
11QU'AU LIEU DE LE FAIRE, ELLE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
12QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, STATUANT COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 659 DU MEME CODE D'ANNULER LEDIT ARRET ;
13PAR CES MOTIFS :
14DECLARE NUL L'ARRET EN DATE DU 16 JANVIER 1985 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 13 SEPTEMBRE 1984 CONDAMNANT X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
15DESIGNE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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