Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Ministere public : Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-89.229

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2007, 06-89.229, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-89.229
Publication
Bulletin criminel 2007 N° 52 p. 293
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-89.229, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

3CASSATION sur les pourvois formés par X... Stéphane, Y... Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'acte de la procédure ;

4Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 décembre 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Attendu qu'aucun moyen n'est proposé par Christine Y... ;

7Sur le moyen de cassation relevé d'office au profit des deux demandeurs, et pris de la violation des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale :

8Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel en traduisant sur le champ le prévenu devant cette juridiction selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 394 à 396 du code de procédure pénale, il ne peut requérir d'office l'ouverture d'une information sur ces mêmes faits ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphane X... a été interpellé et placé en garde à vue le 27 mars 2006 à 16 heures 50 ; qu'à l'issue de cette mesure, qui a été levée le 29 mars à 16 heures 50, l'intéressé a été retenu dans les locaux de la juridiction prévus à cet effet et présenté le 30 mars à 10 heures 50 au procureur de la République qui l'a invité, par procès-verbal, à comparaître, le jour même, à 13 heures 30, devant le tribunal ; qu'après avoir accompli cet acte de procédure, le magistrat a délivré, à 13 heures 15, un réquisitoire introductif ; que Stéphane X... a comparu, à 16 heures 38, devant le juge d'instruction qui lui a notifié sa mise en examen et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ;

10Attendu que, par conclusions régulièrement déposées, l'avocat du prévenu a excipé de la nullité de la procédure de comparution immédiate, en invoquant l'inobservation des dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale qui prévoit qu'en cas de nécessité, la personne peut, à l'issue de sa garde à vue, comparaître le jour suivant, à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures ; qu'il a fait valoir que la comparution dans le délai prévu par ce texte aurait dû avoir lieu devant le juge d'instruction saisi ;

11Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que la seule sanction de l'inobservation des dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale est la remise en liberté de l'intéressé ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la saisine du tribunal était irrévocable, en application de l'article 388 du code de procédure pénale et qu'ainsi le réquisitoire introductif et la procédure d'information subséquente auraient dû être annulés, l'arrêt encourt la censure ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Bayet conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M. Souchon ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ministere public ; Pouvoirs ; Comparution immédiate ; Saisine du tribunal correctionnel ; Effets ; Ouverture d'une information sur les mêmes faits ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel en traduisant sur-le-champ le prévenu devant cette juridiction selon la procédure de comparution immédiate, il ne peut ensuite requérir d'office l'ouverture d'une information sur ces mêmes faits. Le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu apprécie souverainement si l'affaire est en état d'être jugée ou s'il y a lieu, comme le lui permet l'article 397-2 du code de procédure pénale soit d'ordonner un supplément d'information, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République lorsqu'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations complémentaires approfondies

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007 N° 52 p. 293

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-89.229

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017638450.

Titrage officiel

MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Comparution immédiate - Saisine du tribunal correctionnel - Effets - Ouverture d'une information sur les mêmes faits - Possibilité (non)

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Comparution immédiate - Effets - Ouverture d'une information sur les mêmes faits - Possibilité (non)

Sommaire officiel

Il résulte des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel en traduisant sur-le-champ le prévenu devant cette juridiction selon la procédure de comparution immédiate, il ne peut ensuite requérir d'office l'ouverture d'une information sur ces mêmes faits. Le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu apprécie souverainement si l'affaire est en état d'être jugée ou s'il y a lieu, comme le lui permet l'article 397-2 du code de procédure pénale soit d'ordonner un supplément d'information, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République lorsqu'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations complémentaires approfondies

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 2007