Article 397-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire les suites qu'il estime adaptées. Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d'une affaire dans laquelle il a fait application du deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République.
Nota
Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Arrêts qui citent cet article 21
- Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 23-84.273 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2019, n° 18-86.405 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-81.977 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2012, n° 12-80.621 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.679 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-84.922 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2008, n° 08-84.623 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-89.229 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.796 · Irrecevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.619 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.290 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 1994, n° 93-84.880 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.012 · Annulation
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.016 · Annulation
- Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-86.482 · Cassation
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.386 · Qpcother
- Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-85.004 · Cassation
- Cass. crim., 30 janvier 2008, n° 07-82.022 · Rejet
- Cass. crim., 18 septembre 2002, n° 01-86.623 · Rejet
Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 397-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048441703
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