Action civile : Cass. crim., 20 janvier 1971, n° 70-91.150
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 70-91.150, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Associations
- Fédération départementale des chasseurs
- Dépenses afférentes aux missions de répression de braconnage et de repeuplement (non)
- Préjudice personnel
- Fédération départementale de chasseurs
- Dépenses afférentes aux missions de répression du braconnage et de repeuplement (non)
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.150
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18 P. 45
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-91.150, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Associations ; Fédération départementale des chasseurs ; Dépenses afférentes aux missions de répression de braconnage et de repeuplement (non) ; Préjudice personnel ; Fédération départementale de chasseurs ; Dépenses afférentes aux missions de répression du braconnage et de repeuplement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18 P. 45
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.150
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 29 p.60 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-19 Bulletin Criminel 1969 N. 303 p.723 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-26 Bulletin Criminel 1970 N. 313 p.765 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057192.
Titrage officiel
1) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des chasseurs - Dépenses afférentes aux missions de répression de braconnage et de repeuplement (non).
2) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Fédération départementale de chasseurs - Dépenses afférentes aux missions de répression du braconnage et de repeuplement (non).
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Fédération départementale de chasseurs - Chasses - Chasse de nuit en temps prohibé avec une automobile. | * CHASSE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Fédération départementale de chasseurs - Dépenses afférentes aux missions de répression du braconnage et de repeuplement (non). | * CHASSE - Action civile - Préjudice - Préjudice personnel - Fédération départementale de chasseurs - Dépenses afférentes aux missions de répression du braconnage et de repeuplement (non).
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Si les dépenses, dont il est fait état par une fédération de Chasse pour réclamer des dommages-intérêts sont seulement afférentes aux deux missions générales de répression de braconnage et de repeuplement auxquelles doit satisfaire toute fédération départementale de chasseurs, c'est à bon droit que les juges du fond ont dit que ladite fédération ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-31 Bulletin Criminel 1968 N. 29 p.60 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-19 Bulletin Criminel 1969 N. 303 p.723 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-26 Bulletin Criminel 1970 N. 313 p.765 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 17 AVRIL 1970, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (PAUL), DU CHEF DE CHASSE DE NUIT EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN DELIT DE CHASSE COMMIS PAR X... PAUL, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE A L'AIDE D'UNE AUTOMOBILE, SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DE CHASSE DE ROCQUENCOURT, EN SUITE DUQUEL X... A TUE ET RAMASSE DU GIBIER, ET LES POURSUITES EXERCEES DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A RECLAME, AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DE SES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DES BRACONNIERS DE NUIT, EN AUTOMOBILE, NECESSITANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE NOCTURNE QUI AURAIT ETE EXERCEE PAR UN GARDE AVEC DES MOYENS MOTORISES ONEREUX, AINSI QUE L'ALLOCATION DE PRIMES ALLOUEES PAR ELLE AUX GARDES FEDERAUX ET AUX GENDARMES VERBALISATEURS ;
3ATTENDU QUE CES DEPENSES, DONT IL EST SEULEMENT FAIT ETAT PAR LA FEDERATION, SONT AFFERENTES AUX DEUX MISSIONS GENERALES DE REPRESSION DU BRACONNAGE ET DE REPEUPLEMENT, AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS ;
4QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT, QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'AUCUN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
7REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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