Douanes : Cass. crim., 20 janvier 1971, n° 70-90.311
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 70-90.311, Publié au bulletin
Mots-clés
- Douanes
- Peines
- Confiscation
- Evaluation
- Prix supérieur au cours du marché intérieur
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 436
- Code des douanes, article 438
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.311
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 20 p. 50
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-90.311, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Peines ; Confiscation ; Evaluation ; Prix supérieur au cours du marché intérieur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant servir au calcul des pénalités douanières. Tel est également le cas, lorsqu'ils ont acquis la conviction que les marchandises ont été négociées à un prix supérieur au cours du marché (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 436
- Code des douanes, article 438
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 20 p. 50
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.311
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-02 DOCUMENTS CONTENTIEUX N. 1450 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-13 Bulletin Criminel 1968 N. 45 (1) p. 108 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 293 (2) p. 708 (REJET)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057193.
Titrage officiel
DOUANES - Peines - Confiscation - Evaluation - Prix supérieur au cours du marché intérieur.
Références de titrage : * DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Pouvoirs des juges - Eléments de la procédure. | * DOUANES - Peines - Confiscation - Evaluation - Pouvoirs des juges - Eléments de la procédure.
Sommaire officiel
Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant servir au calcul des pénalités douanières. Tel est également le cas, lorsqu'ils ont acquis la conviction que les marchandises ont été négociées à un prix supérieur au cours du marché (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 436
- Code des douanes, article 438
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-02 DOCUMENTS CONTENTIEUX N. 1450 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-13 Bulletin Criminel 1968 N. 45 (1) p. 108 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 293 (2) p. 708 (REJET)
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANDREW) ;
22° X... (NED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1970, LES CONDAMNANT, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE, EGALE AU DOUBLE DE CETTE SOMME LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
3VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435, 436, 438 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECIDER QUE L'EVALUATION DE LA MARCHANDISE DE CONTREBANDE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT CELLE UNILATERALE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, NE CORRESPONDANT PAS AU PRIX MARCHAND ET LOYAL DE LA MARCHANDISE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS UNE TELLE EVALUATION COMME BASE DES CONDAMNATIONS FISCALES ET DEMANDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE POUR DETERMINER CETTE VALEUR MARCHANDE ET LOYALE, LA COUR S'Y EST REFUSEE AU MOTIF QU'ELLE TROUVAIT DANS LA PROCEDURE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER EN L'ESPECE LA VALEUR DE L'HEROINE SAISIE, A CELLE QUI A ETE RETENUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS A UNE EXPERTISE ;
5ALORS QUE SELON L'ARTICLE 435, LA CONDAMNATION PECUNIAIRE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE, QUE SI LES JUGES PEUVENT, DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL A ACQUIS LA CONVICTION QUE LES OFFRES, PROPOSITIONS D'ACHAT OU DE VENTE ONT ETE FAITES OU CONTRACTEES A UN PRIX SUPERIEUR AU COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE, CALCULER LES PEINES FISCALES SUR CETTE VALEUR, C'EST A LA CONDITION DE FOURNIR TOUS ELEMENTS DE CETTE CONVICTION ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDREW ET X... NED ONT ETE TROUVES PORTEURS, A L'AERODROME D'ORLY, LE 9 NOVEMBRE 1967, A LEUR DESCENTE D'UN AVION EN PROVENANCE DE NICE, DE 5 KG D'HEROINE PURE, MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'ORIGINE ;
7ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES STUPEFIANTS SAISIS SUR LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE NEGOCIES QUE DANS DES CONDITIONS ILLICITES ET, PARTANT, A UN PRIX EXCEDANT LES COURS NORMAUX DU MARCHE, A DECLARE TROUVER, DANS LA PROCEDURE, LES ELEMENTS NECESSAIRES, POUR EN ETABLIR LE MONTANT A LA SOMME DE 150 000 FRANCS, PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
9QU'IL APPARTIENT, EN EFFET, AUX TRIBUNAUX D'ARBITRER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PENALITES DOUANIERES, SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LA BASE DE CETTE ESTIMATION, QUEL QUE SOIT LE CAS PARTICULIER QU'ELLE CONCERNE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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