Peines : Cass. crim., 20 janvier 1971, n° 70-MI385
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 70-MI.385, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Circonstances atténuantes
- Effets
- Peine criminelle
- Minimum légal
- Ancien code pénal, article 463
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-MI385
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 52
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-MI385, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peine criminelle ; Minimum légal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La peine encourue par les accusés coupables d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps pouvant aux termes de l'article 463 paragraphe 1 du Code pénal être réduite jusqu'à un an d'emprisonnement, la peine prononcée contre eux ne peut pas être inférieure à cette durée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 2 OCTOBRE 1970 SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 463
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 52
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-MI385
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057194.
Titrage officiel
PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Minimum légal.
Références de titrage : * PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.
Sommaire officiel
La peine encourue par les accusés coupables d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps pouvant aux termes de l'article 463 paragraphe 1 du Code pénal être réduite jusqu'à un an d'emprisonnement, la peine prononcée contre eux ne peut pas être inférieure à cette durée.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 463
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 2 OCTOBRE 1970 QUI A CONDAMNE X... (REMI) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR ABANDON DE POSTE, OUTRAGES A UN SUPERIEUR, VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE ET REBELLION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ;
3VU LESDITS ARTICLES ;
4ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES PREVUES PAR LA LOI CONTRE L'ACCUSE COUPABLE, EN FAVEUR DE QUI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, POURRONT ETRE REDUITES JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT SI LE CRIME EST PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;
5ATTENDU QUE LE CAPORAL X... A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, CRIME PUNI PAR L'ARTICLE 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS ;
6QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI ONT ETE ACCORDEES A LA MAJORITE DES VOIX ;
7ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
8QU'EN EFFET SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL SUSVISE, LA PEINE ENCOURUE PAR X... POUVAIT ETRE REDUITE JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE INFERIEURE A CETTE DUREE ;
9D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 2 OCTOBRE 1970 SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
11ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;
12RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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