Cass. crim., 20 janvier 1971, n° 70-MI385

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 70-MI.385, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

20 janvier 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle Cassation

Pourvoi

70-MI385

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21 P. 52

Titrage officiel

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Minimum légal.

Références de titrage : * PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.

Sommaire officiel

La peine encourue par les accusés coupables d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps pouvant aux termes de l'article 463 paragraphe 1 du Code pénal être réduite jusqu'à un an d'emprisonnement, la peine prononcée contre eux ne peut pas être inférieure à cette durée.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 1
• Ancien code pénal, article 463

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 2 OCTOBRE 1970 QUI A CONDAMNE X... (REMI) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR ABANDON DE POSTE, OUTRAGES A UN SUPERIEUR, VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE ET REBELLION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES PREVUES PAR LA LOI CONTRE L'ACCUSE COUPABLE, EN FAVEUR DE QUI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, POURRONT ETRE REDUITES JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT SI LE CRIME EST PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;

ATTENDU QUE LE CAPORAL X... A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, CRIME PUNI PAR L'ARTICLE 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS ;

QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI ONT ETE ACCORDEES A LA MAJORITE DES VOIX ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL SUSVISE, LA PEINE ENCOURUE PAR X... POUVAIT ETRE REDUITE JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE INFERIEURE A CETTE DUREE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 2 OCTOBRE 1970 SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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