Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 janvier 1987, n° 86-95.755
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1987, 86-95.755, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Demande de mise en liberté
- Délai pour statuer
- Circonstances imprévisibles et insurmontables
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.755
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-95.755, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Demande de mise en liberté ; Délai pour statuer ; Circonstances imprévisibles et insurmontables
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs
CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS en date du 29 septembre 1986,
Dit que L. est détenu sans titre depuis le 1er septembre 1986 à 0 heure dans le cadre de l'information suivie à son encontre des chefs de vols avec port d'arme ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.755
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525068.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Demande de mise en liberté - Délai pour statuer - Circonstances imprévisibles et insurmontables.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- L.,
4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS en date du 29 septembre 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols avec port d'arme, a dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office de l'inculpé en application des dispositions de l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale, et qui a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction le 1er août 1986 ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
7en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office de l'inculpé ;
8aux motifs qu'il apparaît que la déclaration d'appel reçue le 1er août 1986 au greffe de la prison de Fleury-Mérogis n'a été, par suite d'une erreur de manipulation de la télécopie de cette déclaration, enregistrée au greffe du Tribunal de Melun que le 11 septembre 1986 ; dès lors que le procureur de la République de Melun, non informé de l'appel, s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de mettre en état et transmettre le dossier avant l'enregistrement de l'appel (sic) ; la défaillance du système d'acheminement du courrier ne peut être ni prévue ni surmontée par le destinataire qui ignore l'envoi d'un pli à son adresse ;
9alors qu'il résulte clairement du rapport du Parquet de Melun en date du 11 septembre 1986 - figurant au dossier - que le défaut de transmission de l'appel du 1er août 1986 à la Chambre d'accusation n'est dû ni à une défaillance d'un système d'acheminement du courrier ni à une erreur de manipulation de la télécopie, mais à une confusion commise par la greffière qui a cru n'être destinataire que d'un seul appel ; que cette confusion a été reprise et entérinée par le juge d'instruction qui a considéré, à tort, au vu des pièces qui lui étaient transmises, que seule l'ordonnance rendue dans le cadre de la procédure d'assassinat avait été frappée d'appel ; que ces erreurs du greffier et du magistrat instructeur qui n'ont pas su analyser les deux actes d'appel distincts du 1er août 1986 ne peuvent constituer les circonstances imprévisibles et insurmontables ayant constitué un obstacle au jugement de l'affaire dans le délai de 30 jours, en sorte que la mise en liberté d'office doit être prononcée dans la procédure suivie du chef de vol aggravé ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu qu'il résulte de l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la Chambre d'accusation doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours de l'appel relevé conformément à l'article 186 dudit Code, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu par ce texte ;
12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que la Chambre d'accusation a été saisie d'une demande de mise en liberté d'office formée le 12 septembre 1986 par le conseil de L. au motif que ladite Chambre n'avait pas statué dans le délai imparti par l'article 194 du Code de procédure pénale sur l'appel que l'inculpé avait interjeté le 1er août 1986, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 28 juillet précédent par le juge d'instruction de Melun ;
13Que pour rejeter cette demande les juges énoncent que par suite d'une erreur de manipulation de télécopie, la déclaration d'appel de L., reçue le 1er août 1986 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis où il était détenu, n'a pu être enregistrée au greffe du Tribunal de grande instance de Melun que le 11 septembre 1986 ; que dès lors, le procureur de la République et le procureur général, non informés de l'existence de l'appel, se sont trouvés dans l'impossibilité absolue de transmettre le dossier à la Chambre d'accusation, laquelle n'a pu statuer dans le délai de l'article 194 du Code de procédure pénale en raison de ces circonstances imprévisibles et insurmontables ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits par elle retenus ne constituaient pas des circonstances imprévisibles et insurmontables, la Chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ;
15Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs
17CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS en date du 29 septembre 1986,
18Dit que L. est détenu sans titre depuis le 1er septembre 1986 à 0 heure dans le cadre de l'information suivie à son encontre des chefs de vols avec port d'arme ;
19Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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