Jugements et arrêts : Cass. crim., 20 juin 1973, n° 72-90.794
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1973, 72-90.794, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Obligation de statuer dans leurs limites
- Condamnation à des dommages-intérêts non réclamés
- Annulation
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 593
- Code civil, article 1134
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 567
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.794
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 287 P. 679
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 20 juin 1973, n° 72-90.794, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Obligation de statuer dans leurs limites ; Condamnation à des dommages-intérêts non réclamés ; Annulation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges répressifs ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer des dommages-intérêts au profit d'une partie qui ne les a pas réclamés (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET LA SOCIETE PHILIPS A PAYER A Y... ALAIN UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS POUR LE DOMMAGE MORAL PERSONNEL, CONSECUTIF AU DECES DE SON EPOUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 287 P. 679
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.794
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-24 Bulletin Criminel 1960 N. 280 P. 579 (Cassation Partielle) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-24 Bulletin Criminel 1970 N. 73 P. 162 (Cassation Partielle) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059028.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Condamnation à des dommages-intérêts non réclamés - Annulation.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Ultra petita.
Sommaire officiel
Les juges répressifs ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer des dommages-intérêts au profit d'une partie qui ne les a pas réclamés (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code civil, article 1134
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-24 Bulletin Criminel 1960 N. 280 P. 579 (Cassation Partielle) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-24 Bulletin Criminel 1970 N. 73 P. 162 (Cassation Partielle) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (PIERRE);
22° LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972 QUI, DANS DES POURSUITES DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEES CONTRE X..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y... (ALAIN), PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE PHILIPS CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX;
4"AU MOTIF QUE LA VOITURE SIMCA A ETE REMISE PAR LA DEMANDERESSE A SON PREPOSE X... POUR LES BESOINS DU SERVICE;
5QU'AINSI LA SOCIETE PHILIPS EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE COMMIS PAR SON PREPOSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DONT ELLE L'A CHARGE ET MEME PAR ABUS DE CELLES-CI (USAGE DE LA VOITURE UN DIMANCHE);
6"ALORS QUE SI LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EST ENGAGEE PAR L'ACTIVITE DU PREPOSE UTILISANT A DES FINS ETRANGERES LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION LORSQUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET QUE LE PREPOSE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, PAR CONTRE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LE FAIT DOMMAGEABLE A TROUVE SA SOURCE DANS UN ABUS DE FONCTIONS, CET ABUS SUPPOSANT NECESSAIREMENT QUE L'ACTE EST ETRANGER AUX FONCTIONS;
7QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE LE PREPOSE AVAIT UTILISE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR UN DIMANCHE ET EN ABUSANT DE SES FONCTIONS, S'EST CONTREDIT LUI-MEME EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DU PREPOSE ET C'EST DONC A TORT QUE LA COUR A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ";
8ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A DECLARE RENONCER EXPRESSEMENT A CE MOYEN;
9QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER A SON EGARD;
10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION DE LA SOCIETE PHILIPS, TOUS DEUX PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA DEMANDERESSE ET SON PREPOSE A PAYER LA SOMME DE 30000 FRANCS A M Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL;
11"AU MOTIF QUE LE PREJUDICE MORAL DE M Y... DOIT ETRE CHIFFRE A 30000 FRANCS;
12QU'UNE PARTIE DE CE PREJUDICE LUI AURAIT ETE DEJA REGLEE EN MEME TEMPS QUE LES FRAIS D'OBSEQUES ET LA VALEUR DE SA VOITURE;
13QUE CETTE INDEMNITE LUI SERA ATTRIBUEE EN DENIERS OU QUITTANCE;
14"ALORS QUE M Y... N'AYANT PAS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE A LA COUR DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR SON PREJUDICE MORAL, CE PREJUDICE AYANT DEJA ETE INDEMNISE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 15000 FRANCS, LA COUR QUI A AGGRAVE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES PREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE SUR UN CHEF QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A MECONNU LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE M Y...";
15VU LESDITS ARTICLES;
16ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER, AU POINT DE VUE DES REPARATIONS CIVILES, QUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS;
17ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE LE DECES DE L'EPOUSE DE Y... ALAIN, PARTIE CIVILE, X..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, SOLIDAIREMENT AVEC SON COMMETTANT, LA SOCIETE PHILIPS, A REPARER, ENTRE AUTRES, LE PREJUDICE MATERIEL SOUFFERT DU FAIT DE CE DECES PAR LEDIT Y..., ACTE AYANT ETE DONNE, D'AUTRE PART, A X... ET A LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE QUE Y... AVAIT RECU 15000 FRANCS POUR PAYER LES FRAIS D'OBSEQUES "ET REPARER LE PREJUDICE MORAL A LUI OCCASIONNE";
18ATTENDU QUE, SUR LES APPELS DE X..., DE LA SOCIETE PHILIPS ET DE Y..., LA COUR D'APPEL, EVALUANT A 30000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR Y... A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ET TENANT COMPTE DE CE QU'UNE PARTIE DE CE DOMMAGE LUI AURAIT DEJA ETE REGLEE, A CONDAMNE X... ET LA SOCIETE PHILIPS A LUI PAYER LADITE SOMME EN DENIERS OU QUITTANCES;
19MAIS ATTENDU QU'IL N'APPERT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUXQUELLES CETTE DECISION FAIT REFERENCE, QUE Y... AIT RECLAME, POUR LEDIT DOMMAGE MORAL, UNE INDEMNISATION QUELCONQUE;
20ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI N'ETAIENT PAS DEMANDES PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A OUTREPASSE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;
21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI, SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR SA SECONDE BRANCHE, FONDEE SUR LA PRETENDUE EXISTENCE D'UNE DEMANDE NOUVELLE;
22PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET LA SOCIETE PHILIPS A PAYER A Y... ALAIN UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS POUR LE DOMMAGE MORAL PERSONNEL, CONSECUTIF AU DECES DE SON EPOUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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