Instruction : Cass. crim., 20 juin 1990, n° 90-82.229

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Michel

5contre l'arrêt en date du 1er mars 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

8d Attendu qu'il appert de la procédure que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation, par l'intermédiaire de son conseil, un mémoire dans lequel, se référant à la lettre qu'il avait adressée au magistrat instructeur au soutien de sa demande de mise en liberté, il contestait notamment la régularité d'une expertise génétique, à l'origine, selon lui, de sa mise en détention ;

9Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, s'il comporte le visa de ce mémoire, de n'y avoir pas répondu ;

10Attendu cependant qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet ;

11Attendu dès lors que la chambre d'accusation n'avait pas à examiner une telle demande et que le moyen est irrecevable ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

13REJETTE le pourvoi

14Condamne le demandeur aux dépens ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents :

17M. Le Gunehec, président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la T chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;