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Revision : Cass. crim., 20 juin 1994, n° 93-85.665

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1994, 93-85.665, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-85.665
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 246 p. 590
Solution
Annulation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 20 juin 1994, n° 93-85.665, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Auteur principal relaxé après cassation par la Cour de renvoi ; Complice condamné par arrêt devenu définitif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux par un arrêt devenu définitif, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant la cour d'appel de renvoi, après cassation, au motif que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 avril 1989, dans toutes ses dispositions tant pénales que civiles concernant X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 246 p. 590

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-85.665

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-14, Bulletin criminel 1985, n° 357, p. 913 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-06-26, Bulletin criminel 1991, n° 282, p. 717 (annulation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065933.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après cassation par la Cour de renvoi - Complice condamné par arrêt devenu définitif.

Références de titrage : REVISION - Annulation sans renvoi - Cas - Complice - Auteur principal relaxé après cassation par la Cour de renvoi

Sommaire officiel

Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux par un arrêt devenu définitif, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant la cour d'appel de renvoi, après cassation, au motif que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-14, Bulletin criminel 1985, n° 357, p. 913 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-06-26, Bulletin criminel 1991, n° 282, p. 717 (annulation sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 14 septembre 1992 par :

2- X...,

3et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR DE REVISION,

5Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 18 novembre 1993, saisissant la Cour de révision ;

6Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;

7Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ;

8Attendu que le dossier est en état ;

9Attendu que l'arrêt susvisé a condamné X..., ancien directeur de banque, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux et d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Y..., devenue Couvoir du Val de Loire, commis en 1982 et 1983 par Y..., à la peine de 20 000 francs d'amende et au paiement de 10 000 francs de dommages-intérêts envers la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), partie civile ;

10Attendu que, sur pourvois de Y..., condamné par le même arrêt comme auteur principal et de Z..., condamné pour complicité d'abus de biens sociaux, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, le 8 octobre 1990, cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en ses dispositions pénales et civiles les concernant et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ;

11Attendu que, par arrêt du 3 octobre 1991, la cour d'appel de Paris, 9e chambre, a relaxé Y... pour les deux infractions dont X... avait été déclaré complice, au motif que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée ;

12Attendu que la complicité reprochée à X... supposant l'existence d'un fait principal punissable, la décision de la cour d'appel, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, constitue un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité du condamné ;

13Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en révision en annulant, dans les dispositions tant pénales que civiles concernant X..., l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers ;

14Et attendu que cette annulation ne laissant rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, il y a lieu de statuer sans renvoi conformément aux dispositions de l'article 625 du Code de procédure pénale ;

15Par ces motifs :

16ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 avril 1989, dans toutes ses dispositions tant pénales que civiles concernant X... ;

17DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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