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Securite sociale : Cass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.440

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1969, 68-92.440, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.440
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 182
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.440, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :

2X... (JOSE) AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE;

3DAME Y... Z... (LEONOR);

4DAME A... B... (MABILIA), FEMME X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUILLET 1968 QUI A RELAXE C... (RENE) ET LE D... (ROGER), PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

6ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE SCHWARZ-HAUMONT AYANT ETE BLESSE AU COURS DE SON TRAVAIL PAR LA CHUTE D'UN BASTAING, C... CHEF D'EQUIPE ET LE D..., CHEF DE CHANTIER, EMPLOYES DE LA MEME SOCIETE ONT ETE POURSUIVIS COMME PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE SCHWARZ-HAUMONT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE;

7ATTENDU QUE LA MERE ET LA FEMME DE X... E X... LUI-MEME AGISSANT ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE;

8MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT PAS DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, NI A LA FAUTE D'UN TIERS, AUCUNE ACTION EN REPARATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU PAR SES AYANTS DROIT;

9QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI;

10ATTENDU DES LORS, QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS ETANT IRRECEVABLE LEUR POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

11PAR CES MOTIFS;

12DECLARE LE POURVOI DES PARTIES CIVILES IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Législation forfaitaire
  • Caractère exclusif
  • Recours de la victime ou des ayants droit contre l'employeur
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Législation forfaitaire ; Caractère exclusif ; Recours de la victime ou des ayants droit contre l'employeur ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'action en réparation du préjudice causé par un accident du travail qui n'est dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, ni à la faute d'un tiers ne peut, aux termes de l'article 466 du Code de sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime ou par ses ayants droit. Cet accident ne peut donner lieu qu'à la réparation forfaitaire prévue par la loi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS;

DECLARE LE POURVOI DES PARTIES CIVILES IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 182

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.440

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057894.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Législation forfaitaire - Caractère exclusif - Recours de la victime ou des ayants droit contre l'employeur - Irrecevabilité

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Abus de confiance - Caractère professionnel de l'accident - Destinataire des sommes détournées (non) - Action contre l'employeur (non).

Sommaire officiel

L'action en réparation du préjudice causé par un accident du travail qui n'est dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, ni à la faute d'un tiers ne peut, aux termes de l'article 466 du Code de sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime ou par ses ayants droit. Cet accident ne peut donner lieu qu'à la réparation forfaitaire prévue par la loi (1).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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