Chambre de l'instruction : Cass. crim., 20 mai 2008, n° 07-88.671
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 07-88.671, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 07-88.671
- Publication
- Bulletin criminel 2008, N° 124
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 mai 2008, n° 07-88.671, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a ordonné sa mise en liberté ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145.1 et 593 du code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du premier juge ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel, a fait l'objet d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 12 novembre 2007, prolongeant sa détention provisoire "pour une durée de 6 mois", rectifiée en "quatre" mois ;
10Attendu que, pour faire droit à la demande présentée par le mis en examen à l'appui de son appel, et annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce, notamment, que la décision, qui ordonne une détention non prévue par la loi, est entachée d'une nullité d'ordre public ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance était spécialement motivée conformément aux dispositions des articles 143.1 et suivants du code de procédure pénale, et qu'il lui appartenait de réformer la décision entreprise en prolongeant pour une durée de quatre mois au lieu de six mois la détention provisoire de l'intéressé en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
19Greffier de chambre : M. Souchon ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Ordonnance de prolongation
- Appel
- Effet dévolutif
- Portée
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Ordonnance de prolongation ; Appel ; Effet dévolutif ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la durée de la prolongation de la détention. L'application erronée des dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Encourt la censure l'arrêt qui annule une ordonnance prolongeant la détention provisoire pour une durée de six mois au lieu de quatre mois, et ordonne la mise en liberté de l'intéressé, alors qu'il lui appartenait de réformer la décision entreprise et de dire que la détention était prolongée pour une durée de quatre mois en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 2008.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2008, N° 124
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-88.671
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'absence de nullité causée par l'application erronée des dispositions relatives à la durée de la prolongation de la détention, à rapprocher :Crim., 7 octobre 1997, pourvoi n° 97-84.117, Bull. crim. 1997, n° 326 (rejet)Sur les pouvoirs de la chambre de l'instruction, anciennement chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention, à rapprocher :Crim., 8 novembre 1983, pourvoi n° 83-91.509, Bull. crim. 1983, n° 291 (rejet) ;Crim., 5 mai 1997, pourvoi n° 97-81.014, Bull. crim. 1997, n° 162 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018946425.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Effet dévolutif - Portée
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre de l'instruction - Appel - Effet dévolutif - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Application erronée des dispositions relatives à la durée - Nullité (non) DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Application erronée des dispositions relatives à la durée - Nullité (non) INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Application erronée des dispositions relatives à la durée - Nullité (non)
Sommaire officiel
En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la durée de la prolongation de la détention. L'application erronée des dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Encourt la censure l'arrêt qui annule une ordonnance prolongeant la détention provisoire pour une durée de six mois au lieu de quatre mois, et ordonne la mise en liberté de l'intéressé, alors qu'il lui appartenait de réformer la décision entreprise et de dire que la détention était prolongée pour une durée de quatre mois en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur l'absence de nullité causée par l'application erronée des dispositions relatives à la durée de la prolongation de la détention, à rapprocher :Crim., 7 octobre 1997, pourvoi n° 97-84.117, Bull. crim. 1997, n° 326 (rejet)Sur les pouvoirs de la chambre de l'instruction, anciennement chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention, à rapprocher :Crim., 8 novembre 1983, pourvoi n° 83-91.509, Bull. crim. 1983, n° 291 (rejet) ;Crim., 5 mai 1997, pourvoi n° 97-81.014, Bull. crim. 1997, n° 162 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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