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(sur le premier moyen) URBANISME : Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.655

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-83.655, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-83.655
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.655, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le premier moyen) URBANISME ; Permis de construire ; Construction sans permis ou non conforme ; Construction ; Définition ; Résidence mobile (oui)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-83.655

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554416.

Titrage officiel

(sur le premier moyen) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Résidence mobile (oui).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jules,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 mai 1995 qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane et de la résidence mobile mises en place sans autorisation;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

8"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les réquisitions du ministère public et les observations du représentant de la direction départementale de l'équipement du Var son intervenues après la plaidoirie de Me Tavitian, avocat de Jules Y...;

9"alors que l'avocat du prévenu doit toujours avoir la parole en dernier";

10Attendu que si l'arrêt mentionne que l'avocat de Jules Y..., appelant, a été entendu en sa plaidoirie avant que le ministère public ait pris ses réquisitions et que le représentant de la direction départementale de l'équipement ait été entendu en ses observations, il précise que "l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier";

11Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

13"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Y... coupable d'avoir implanté une construction, en l'espèce un "mobil-home", sans avoir obtenu au préalable un permis de construire;

14"aux motifs que le plan d'occupation des sols de la commune de Ramatuelle interdisait toute construction et installation de toute nature; que le permis de construire, sollicité par Jules Y... le 25 avril 1991, pour l'édification d'une maison individuelle, avait été refusé le 31 juillet 1991;

15"alors, d'une part, que l'obligation d'obtenir un permis de construire n'est imposée que pour l'édification de constructions et non pour l'installation d'un "mobil-home" sur un terrain;

16"alors, d'autre part, que le prévenu n'est pas pénalement responsable lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si Jules Y... n'avait pas été contraint de laisser son "mobil-home" en place, faute pour lui d'avoir pu obtenir les autorisations nécessaires à son retour en Hollande";

17Sur la première branche du moyen :

18Attendu que pour confirmer le principe de la condamnation prononcée contre le prévenu pour stationnement irrégulier d'une caravane et implantation d'une construction, en l'espèce une résidence mobile, sans avoir obtenu un permis de construire, l'arrêt attaqué énonce que la présence de cette dernière et de la caravane avait été constatée le 18 novembre 1991 sur la propriété cadastrée dont les époux Y... sont usufruitiers, à Ramatuelle, et que l'article IND. 2 du plan d'occupation des sols de cette commune interdit, dans cette zone, "toute construction et installation de toute nature", ainsi que le stationnement isolé des caravanes;

19Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué; qu'en effet, une résidence mobile nécessite pour son implantation en un lieu donné, un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme;

20Sur la deuxième branche du moyen :

21Attendu que le prévenu ne saurait prétendre avoir agi sous la contrainte, ni faire le reproche à la cour d'appel d'avoir omis de répondre à ses conclusions faisant état d'une attestation, datée du 14 novembre 1994, établissant que "le retour en Hollande du "mobil-home" nécessitait une préparation d'un an pour l'obtention des permissions requises" -circonstance constituant, selon lui, "un cas de force majeure constitutif de la contrainte au sens du Code pénal-" alors que les faits poursuivis sont antérieurs de plus de trois ans à cette attestation et qu'il n'a ni justifié, ni même prétendu, avoir entrepris, avant l'audience du tribunal correctionnel de quelconques démarches préalables à l'enlèvement de la résidence mobile incriminée;

22Qu'il s'ensuit que la seconde branche du moyen est également infondée et que le moyen ne peut qu'être écarté;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE le pourvoi ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

26Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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