Cour d'assises : Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.246
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-85.246, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal des débats
- Mentions relatives à la contrainte par corps
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 376
- Code de procédure pénale, article 366
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-85.246
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.246, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal des débats ; Mentions relatives à la contrainte par corps ; Nécessité (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1996.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-85.246
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555767.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal des débats - Mentions relatives à la contrainte par corps - Nécessité (non).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 376 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
4Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
5contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 septembre 1995, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale;
8"en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury auraient fixé "la durée de la contrainte par corps comme de droit";
9"alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance;
10que du fait de la discordance entre les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue";
11Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 366, alinéa 3, du Code de procédure pénale que seul l'arrêt de condamnation se prononce sur la contrainte par corps;
12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
13Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
14REJETTE le pourvoi ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
16Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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