Cassation : Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.458

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- F. R., partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 18 septembre 1995, qui a acquitté . C. du chef de viol aggravé;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur la recevabilité du pourvoi :

9Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique;

10D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

11Par ces motifs :

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

14Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;