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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.516

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-85.516, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.516
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.516, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Représentant du ministère public ; Remplacement en cours d'audience ; Indivisibilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.516

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555786.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Représentant du ministère public - Remplacement en cours d'audience - Indivisibilité.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - ANDRE Y...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste d'un véhicule automobile, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension de son permis de conduire;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 510, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

8Attendu que le ministère public étant indivisible, il n'importe que deux magistrats l'aient successivement représenté à l'audience des débats puis lors du prononcé de l'arrêt;

9Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

10Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 1er. - II du Code de la route;

11Attendu que, pour déclarer Willy X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé a refusé de se soumettre à l'épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique mais que la preuve de l'infraction par lui commise résulte des constatations, que la cour d'appel décrit, faites par les services de police et soumises, après discussion contradictoire, à l'intime conviction des juges;

12Qu'en cet état, le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par la juridiction du fond, après qu'il en a été débattu, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être accueilli;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

16Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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