Peines : Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.968
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.968, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-84.968
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 73 p. 241
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.968, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Alain,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale, et, sous astreinte, à la remise en état des lieux.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer, en l'état du recours formé devant le tribunal administratif :
7Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, en l'état du recours formé par Alain X... contre l'arrêté du maire ayant rejeté sa demande de permis de construire, les juges relèvent que le prévenu n'a obtenu aucun permis et a continué les travaux de construction, malgré l'opposition du maire ;
8Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
9Qu'en effet, dès lors que le permis de construire a été refusé, la construction ne peut être licitement entreprise ; que, par suite, l'illégalité prétendue de la décision de refus de permis de construire, à la supposer établie, ne pourrait suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits poursuivis leur caractère punissable ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-11 du Code pénal :
12Vu ledit article ;
13Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ;
14Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir aménagé sans permis un hangar agricole en salle de jeux, la juridiction du second degré, confirmant la décision des premiers juges, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
15Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ;
16Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 février 2000, en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.
Mots-clés
- Peines
- Peines complémentaires
- Urbanisme
- Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (non)
- Code pénal, article 131-11
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Peines complémentaires ; Urbanisme ; Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales. Elles ne peuvent être prononcées à titre de peine principale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 février 2000, en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 73 p. 241
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-84.968
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-31, Bulletin criminel 1988, n° 239, p. 620 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-06-08, Bulletin criminel 1989, n° 248, p. 617 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070648.
Titrage officiel
PEINES - Peines complémentaires - Urbanisme - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (non).
Références de titrage : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Peine complémentaire (non)
Sommaire officiel
La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales. Elles ne peuvent être prononcées à titre de peine principale. (1).
Textes cités 1
- Code pénal, article 131-11 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-31, Bulletin criminel 1988, n° 239, p. 620 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-06-08, Bulletin criminel 1989, n° 248, p. 617 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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