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Cassation : Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.479

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.479, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-83.479
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 70 p. 229
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.479, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X... Marc,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour violences et dégradation volontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcésur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Sur la recevabilité du pourvoi :

6Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de violences et dégradation volontaire ; que la citation a été délivrée à domicile ;

7Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;

8Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du Code de procédure pénale ;

9Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

10Par ces motifs :

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Décisions susceptibles ; Décision par défaut ; Condition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il appartient à la Cour de Cassation de s'assurer de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, lorsqu'une cour d'appel statue, à tort, par décision contradictoire à signifier à l'égard d'un prévenu qui n'a pas comparu, alors que les pièces de procédure établissent qu'il n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître à l'audience et que l'arrêt aurait dû être rendu par défaut, le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision avant l'expiration du délai d'opposition est irrecevable. Toutefois, en ce cas, la notification de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Cour de Cassation fait de nouveau courir le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 70 p. 229

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-83.479

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-05-15, Bulletin criminel 1997, n° 186, p. 608 (irrecevabilité). A comparer : Chambre criminelle, 1985-05-07, Bulletin criminel 1985, n° 173, p. 444 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-09, Bulletin criminel 1987, n° 113, p. 318 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-05-26, Bulletin criminel 1998, n° 174, p. 473 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069380.

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Condition.

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Arrêt de la Cour de Cassation - Recours exercé contre une décision qualifiée à tort de décision contradictoire à signifier | JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Possibilité - Effet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité

Sommaire officiel

Il appartient à la Cour de Cassation de s'assurer de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, lorsqu'une cour d'appel statue, à tort, par décision contradictoire à signifier à l'égard d'un prévenu qui n'a pas comparu, alors que les pièces de procédure établissent qu'il n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître à l'audience et que l'arrêt aurait dû être rendu par défaut, le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision avant l'expiration du délai d'opposition est irrecevable. Toutefois, en ce cas, la notification de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Cour de Cassation fait de nouveau courir le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-05-15, Bulletin criminel 1997, n° 186, p. 608 (irrecevabilité). A comparer : Chambre criminelle, 1985-05-07, Bulletin criminel 1985, n° 173, p. 444 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-03-09, Bulletin criminel 1987, n° 113, p. 318 (rejet) ; Chambre criminelle, 1998-05-26, Bulletin criminel 1998, n° 174, p. 473 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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