1° securite sociale : Cass. crim., 20 novembre 1963, n° 61-90.310
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1963, 61-90.310, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° securite sociale
- Accident du travail
- Temps et lieu du travail
- Accident survenu en dehors du temps du travail
- Debut du travail
- Accident dans les dependances de l'usine
- 2° securite sociale
- Personnes protegees
- Ouvriers de l'etat
- Ouvriers des arsenaux et etablissements de la marine
- Code civil, article 1382
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 61-90.310
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 327
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 nov. 1963, n° 61-90.310, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° securite sociale ; Accident du travail ; Temps et lieu du travail ; Accident survenu en dehors du temps du travail ; Debut du travail ; Accident dans les dependances de l'usine ; 2° securite sociale ; Personnes protegees ; Ouvriers de l'etat ; Ouvriers des arsenaux et etablissements de la marine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL ET CAUSE PAR LA FAUTE D'UN AUTRE PREPOSE DE L'ARSENAL EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL STRICTO SENSU ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET AUQUEL S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROHIBANT LE RECOURS DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE SON EMPLOYEUR OU LES PREPOSES DE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE CEUX-CI.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 327
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 61-90.310
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053711.
Titrage officiel
1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - DEBUT DU TRAVAIL - ACCIDENT DANS LES DEPENDANCES DE L'USINE.
2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - OUVRIERS DE L'ETAT - OUVRIERS DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE.
Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. | * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu du travail - Dépendances de l'usine. | * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Définition - Salarié de la même entreprise - Ouvrier de l'Etat en blessant un autre. | * SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Ouvriers de l'Etat - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application.
Sommaire officiel
1° L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL ET CAUSE PAR LA FAUTE D'UN AUTRE PREPOSE DE L'ARSENAL EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL STRICTO SENSU ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET AUQUEL S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROHIBANT LE RECOURS DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE SON EMPLOYEUR OU LES PREPOSES DE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE CEUX-CI.
2° LE PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX DE LA MARINE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI SONT APPLICABLES.
Textes cités 1
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y... (MARIA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 JANVIER 1961, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'AUTEUR ET LA VICTIME ETAIENT TOUS DEUX AU SERVICE DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE L'ARSENAL DE CHERBOURG, "ALORS QUE, S'AGISSANT D'AGENTS DE L'ETAT, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT INAPPLICABLE ET QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AVAIT LE DROIT D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT (OU DE L'ETAT SUBSTITUE A CELUI-CI POUR LE PAYEMENT) LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, SANS QU'IL Y EUT LIEU, DANS LE SILENCE DE LA LOI, DE DISTINGUER SELON QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT D'UNE PART, ET LA VICTIME D'AUTRE PART, ETAIENT OU N'ETAIENT PAS LES AGENTS DE LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE";
3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERIEUR DE L'ARSENAL DE CHERBOURG ENTRE Z..., CIRCULANT EN SCOOTER ET DAME Y... EN CYCLOMOTEUR, TOUS DEUX EMPLOYES A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DUDIT ARSENAL ET SE RENDANT VERS 7 H 30 AUX LIEUX RESPECTIFS DE LEUR TRAVAIL LA DAME Y... A RECU DES BLESSURES DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE INVOLONTAIREMENT;
4ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE EN REPARATION DE LA PARTIE CIVILE ET DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ET POUR DECLARER IRRECEVABLE LADITE DEMANDE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Z... ET DAME Y... ETAIENT, LORS DE L'ACCIDENT, LES PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE DU PREVENU OU DE SON EMPLOYEUR N'ETANT DEMONTREE, LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSAIENT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;
5ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
6ATTENDU EN EFFET QUE L'ACCIDENT EST SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL ET PAR SUITE A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
7ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, COMME LE DECLARE A TORT L'ARRET DANS UN MOTIF SURABONDANT;
8QUE D'AUTRE PART LE PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE BENEFICIE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX TERMES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QU'IL S'EN SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESQUELLES REFUSENT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN A L'EMPLOYE CONTRE SON EMPLOYEUR ET SES PREPOSES, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE CEUX-CI, LUI SONT APPLICABLES;
9QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEPANY
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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