Cassation : Cass. crim., 20 novembre 1963, n° 63-90.208

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, QUI A DECLARE INEXISTANTE LA PROCEDURE EXERCEE CONTRE Y... ET AUTRES POUR DIVERS DELITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE LE NOMME Y... HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE;

4QUE LE TRIBUNAL A RELAXE TOUS LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1962, DONT SEUL X... A RELEVE APPEL, LE MINISTERE PUBLIC S'ETANT ABSTENU D'USER DE SON DROIT DE RECOURS;

5QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CITE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR L'AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1962, EN LUI NOTIFIANT, PAR LE MEME EXPLOIT, D'AVOIR A CITER ELLE-MEME ET A SES FRAIS POUR CETTE AUDIENCE, LES DIVERSES PERSONNES QU'ELLE AVAIT MISES EN CAUSE DANS L'ACTE INITIAL DE LA POURSUITE;

6QUE X... AYANT NEGLIGE DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ABSENCE AUX DEBATS DES PREVENUS, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, A DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE "INEXISTANTE LA PROCEDURE" QUI LUI ETAIT SOUMISE ET JUGE EN MEME TEMPS IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS DE DELIBERE, TENDANT A UNE REMISE DE L'AFFAIRE;

7ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, AU SENS OU L'ENTEND L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

8QUE, LOIN DE SE DESSAISIR DU DOSSIER ET DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE LA POURSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT CONSTATE QU'EN L'ETAT OU ILS EN AVAIENT ETE SAISIS, ILS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y STATUER, DU FAIT DE L'INACTION DE LA PARTIE POURSUIVANTE;

9QUE DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 571 DU MEME CODE, X... AURAIT DU, POUR QUE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL PUT ETRE EXAMINE, SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES, A L'EFFET DE FAIRE DECLARER LEDIT POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE;

10QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT A CETTE FORMALITE LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU EN SON POURVOI;

11DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU