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Flagrant delit : Cass. crim., 20 novembre 1963, n° 63-91.751

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1963, 63-91.751, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-91.751
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 326
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 nov. 1963, n° 63-91.751, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Flagrant delit ; Procureur de la republique ; Droit de placer sous mandat de depot

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT FLAGRANT, DE PLACER L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE L'INDIVIDU ARRETE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 326

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-91.751

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053422.

Titrage officiel

FLAGRANT DELIT - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DROIT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT.

Sommaire officiel

LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT FLAGRANT, DE PLACER L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE L'INDIVIDU ARRETE.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN CLAUDE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES SON ARRESTATION EN FLAGRANT DELIT A SOLLICITE SA COMPARUTION DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION A RAISON DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTRAINE LE PORT D'ARME QUI LUI ETAIT REPROCHE ET A MAINTENU SES DECLARATIONS DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ALORS QUE MALGRE LE DESIR AINSI EXPRIME PAR LE DEMANDEUR, ET LE FAIT QU'IL EST RECHERCHE DANS DEUX PROCEDURES EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DE LE CITER DIRECTEMENT A L'AUDIENCE DES FLAGRANTS DELITS, BIEN QUE CETTE PROCEDURE EXPEDITIVE NE SOIT QU'UNE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, "ET ALORS QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX SUR LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA RECHERCHE DES PREUVES ET DES AUTEURS DES INFRACTIONS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS LE POUVOIR DE CITER EN FLAGRANT DELIT UN PREVENU QUI SOLLICITE SON AUDITION PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN JUGE D'INSTRUCTION EST DEJA SAISI DE FAITS POUVANT ENTRAINER A SON ENCONTRE, UNE NOUVELLE INCULPATION";

3ATTENDU QUE LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE DELIT FLAGRANT, LORSQUE LE FAIT EST PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS SAISI, DE METTRE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 393 A 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE L'INDIVIDU ARRETE;

4QU'IL IMPORTE QU'UN JUGE D'INSTRUCTION SOIT SAISI DE FAITS DISTINCTS POUVANT ENTRAINER UNE INCULPATION DUDIT PREVENU DES LORS QUE CELUI-CI A ETE ARRETE EN FLAGRANT DELIT, JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

5QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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