France d'outre-mer : Cass. crim., 20 novembre 1968, n° 68-91.338
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1968, 68-91.338, Publié au bulletin
Mots-clés
- France d'outre-mer
- Territoire d'Outre-Mer
- Nouvelle-Calédonie
- Cour d'assises
- Assesseurs
- Liste annuelle
- Jonction au dossier de la procédure non prescrite par la loi
- Composition
- Président
- Désignation
- Présomption de régularité
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-91.338
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 307
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.338, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
France d'outre-mer ; Territoire d'Outre-Mer ; Nouvelle-Calédonie ; Cour d'assises ; Assesseurs ; Liste annuelle ; Jonction au dossier de la procédure non prescrite par la loi ; Composition ; Président ; Désignation ; Présomption de régularité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucun texte ne prescrit la jonction au dossier de la procédure de la liste annuelle des assesseurs. Il suffit qu'il soit constaté que ladite liste a été notifiée à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 55 du décret du 7 avril 1928 organisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 307
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-91.338
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056599.
Titrage officiel
1) FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Cour d'assises - Assesseurs - Liste annuelle - Jonction au dossier de la procédure non prescrite par la loi
2) FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Cour d'assises - Composition - Président - Désignation - Présomption de régularité
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Présomption de régularité.
Sommaire officiel
Aucun texte ne prescrit la jonction au dossier de la procédure de la liste annuelle des assesseurs. Il suffit qu'il soit constaté que ladite liste a été notifiée à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 55 du décret du 7 avril 1928 organisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie (1).
Les magistrats ayant en eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à composer la Cour d'assises en conformité de la loi alors qu'aucune réclamation n'a été formulée devant ladite cour et qu'aucune preuve contraire ne résulte des pièces de la procédure soumise au contrôle de la Cour de Cassation (2).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE KARTOSEMITO (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, DU 20 MARS 1968, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES NOTABLES SUR LAQUELLE ONT ETE TIRES AU SORT LES QUATRE ASSESSEURS COMPLETANT LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE ;
3"ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST DES LORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES ASSESSEURS ONT ETE TIRES AU SORT SUR UNE LISTE DE TRENTE NOTABLES IDOINES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 49 ET 53 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928" ;
4ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE LA LISTE ANNUELLE DES ASSESSEURS ;
5QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE LADITE LISTE A ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ;
6ATTENDU D'AILLEURS QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES ASSESSEURS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR, QUE CETTE OPERATION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EMPECHE ;
9"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA COUR EST REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE ET QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PRECISER QUE M PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLER DE LA COUR DE NOUMEA N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES AIT ETE REGULIERE" ;
10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT PRESIDEE PAR M PETRE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, REMPLACANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EMPECHE ;
11ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS PRECISE QUE M LE CONSEILLER PETRE ETAIT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE, CE MAGISTRAT DOIT ETRE PRESUME A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL DEVANT LA COUR D'ASSISES, AVOIR ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
12QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ;
14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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