Cassation : Cass. crim., 21 novembre 1968, n° 68-91.226

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... (JACQUELINE), EPOUSE PARIS, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL GILLET ET CIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, LEQUEL ARRET A ORDONNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

3ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EST APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 JUILLET 1967 QUI A CONDAMNE LA SARL GILLET ET CIE A DIX-SEPT AMENDES DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE ET DE LA VENTE DES VIANDES ;

4ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE CONTESTANT L'EXISTENCE DES INFRACTIONS, DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE "QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE GILLET S'EST BIEN RENDUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES EN APPLIQUANT ABUSIVEMENT LE TAUX DE REFACTION MAXIMUM DE 2 % A DES BETES PESEES PLUS DE TROIS HEURES APRES LEUR ABATTAGE ;

5MAIS QUE PAR CONTRE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SOUTENIR QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT DROIT A AUCUNE REFACTION, QU'IL ECHET DE RECOURIR EN L'ETAT A L'EXPERTISE" ;

6ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES CONSTITUENT EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE, UNE DECISION SUR LE FOND;

7QU'AINSI IL Y A LIEU DE DIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI RECEVABLE ;

8ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE MAIS NE PRONONCE AUCUNE PEINE ;

9"ALORS QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DU FAIT DE DECLARER UN PREVENU COUPABLE DE CERTAINS FAITS SANS LUI APPLIQUER IMMEDIATEMENT LA PEINE REPRIMANT L'INFRACTION CONSTITUEE" ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE CERTAINS FAITS ET DE NE PAS APPLIQUER LA PEINE QUI REPRIME CES FAITS ;

12ATTENDU QU'AYANT DECLARE, PAR LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES, LA PREVENUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES, L'ARRET OMET DANS SON DISPOSITIF DE PRONONCER LA PEINE QUI EN DECOULAIT, ET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

13QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN VIOLATION DE LA LOI ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, SI LE JUGE ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT, IL PRONONCE LA PEINE ;

14PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;

15CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MARS 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET JOLLY