Cass. crim., 20 novembre 1969, n° 69-91.403
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-91.403, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 20 novembre 1969
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 69-91.403
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 310
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Constatations nécessaires
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt de condamnation pour conduite en état d'ivresse qui se fonde exclusivement sur des constatations dont il ne résulte pas que le comportement anormal du prévenu ait eu nécessairement pour cause un état alcoolique (1).
Textes cités
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Texte intégral
CASSATION 3 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE INTERPELLE PAR LES GARDIENS DE LA PAIX ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET QU'IL CONDUISAIT D'UNE FACON DANGEREUSE, IL AURAIT ETE INVITE A DESCENDRE DE SON VEHICULE, AURAIT ETE INCAPABLE DE SE LEVER DE SON SIEGE ET AURAIT DU ETRE PORTE JUSQU'AU CAR, ETANT INCAPABLE DE SE TENIR DEBOUT, QU'AINSI LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE EST ETABLI A SON ENCONTRE;
"ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INCAPABLE DE SE TENIR DEBOUT, N'EST PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER UN ETAT ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGEMENT OU IL EST SEULEMENT CONSTATE QUE X... A CONDUIT SA VOITURE AUTOMOBILE DE FACON DANGEREUSE, ZIGZAGUANT SUR LA ROUTE AU POINT DE CONTRAINDRE A L'ARRET LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE;
QU'INTERPELLE ET INVITE A DESCENDRE DE VOITURE, IL S'EST MONTRE INCAPABLE DE QUITTER SON SIEGE, PUIS ENSUITE, DE SE TENIR DEBOUT ET QU'IL FALLUT LE PORTER JUSQU'AU CAR DE POLICE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE COMPORTEMENT ANORMAL DU PREVENU AIT EU NECESSAIREMENT POUR CAUSE UN ETAT ALCOOLIQUE;
QU'ELLES NE SUFFISENT DONC PAS A CARACTERISER L'INFRACTION;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER
Source
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