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Code de la route : Cass. crim., 20 novembre 1969, n° 69-91.403

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-91.403, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.403
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 310
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-91.403, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION 3 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE INTERPELLE PAR LES GARDIENS DE LA PAIX ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET QU'IL CONDUISAIT D'UNE FACON DANGEREUSE, IL AURAIT ETE INVITE A DESCENDRE DE SON VEHICULE, AURAIT ETE INCAPABLE DE SE LEVER DE SON SIEGE ET AURAIT DU ETRE PORTE JUSQU'AU CAR, ETANT INCAPABLE DE SE TENIR DEBOUT, QU'AINSI LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE EST ETABLI A SON ENCONTRE;

3"ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INCAPABLE DE SE TENIR DEBOUT, N'EST PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER UN ETAT ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION";

4VU LESDITS ARTICLES;

5ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;

6QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

7ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGEMENT OU IL EST SEULEMENT CONSTATE QUE X... A CONDUIT SA VOITURE AUTOMOBILE DE FACON DANGEREUSE, ZIGZAGUANT SUR LA ROUTE AU POINT DE CONTRAINDRE A L'ARRET LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE;

8QU'INTERPELLE ET INVITE A DESCENDRE DE VOITURE, IL S'EST MONTRE INCAPABLE DE QUITTER SON SIEGE, PUIS ENSUITE, DE SE TENIR DEBOUT ET QU'IL FALLUT LE PORTER JUSQU'AU CAR DE POLICE;

9MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE COMPORTEMENT ANORMAL DU PREVENU AIT EU NECESSAIREMENT POUR CAUSE UN ETAT ALCOOLIQUE;

10QU'ELLES NE SUFFISENT DONC PAS A CARACTERISER L'INFRACTION;

11QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Conduite en état d'ivresse ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt de condamnation pour conduite en état d'ivresse qui se fonde exclusivement sur des constatations dont il ne résulte pas que le comportement anormal du prévenu ait eu nécessairement pour cause un état alcoolique (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 310

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.403

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057402.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt de condamnation pour conduite en état d'ivresse qui se fonde exclusivement sur des constatations dont il ne résulte pas que le comportement anormal du prévenu ait eu nécessairement pour cause un état alcoolique (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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