Appel correctionnel : Cass. crim., 20 novembre 1969, n° 69-92.068
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-92.068, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.068
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 308
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-92.068, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
2SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN;
3ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;
4QUE SI LE DEMANDEUR POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELIT DE VOL N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
5QU'ELLE DEVAIT DONC EXAMINER D'OFFICE SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE;
6ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y...;
7QUE CE VOL A ETE COMMIS PAR LE PREVENU, LA NUIT, DANS UNE HABITATION ET PAR PLUSIEURS PERSONNES;
8ATTENDU QUE CES FAITS S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUERAIENT LE CRIME DE VOL QUALIFIE QUE PREVOIT ET PUNIT L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL;
9D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET ENCOURT CASSATION;
10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 MAI 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
11ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION;
12REGLANT DE JUGES DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET S'IL Y A LIEU, DE TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Appel du Ministère public
- Vérification de la compétence
- Obligation pour la Cour
- Ancien code pénal, article 386
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Appel du Ministère public ; Vérification de la compétence ; Obligation pour la Cour
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Sur l'appel du Ministère public, la Cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient non un délit mais un crime. Le moyen peut être soulevé d'office par la Cour de Cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 MAI 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION;
REGLANT DE JUGES DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET S'IL Y A LIEU, DE TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 386
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 308
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.068
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058540.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Incompétence - Crime - Appel du ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour. | * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits qualifiés délits constituant un crime - Appel du Ministère public - Obligation pour la Cour de se déclarer incompétente. | * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Caractère d'ordre public. | * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Incompétence ratione materiae - Conditions. | * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exceptions - Incompétence ratione materiae - Conditions.
Sommaire officiel
Sur l'appel du Ministère public, la Cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient non un délit mais un crime. Le moyen peut être soulevé d'office par la Cour de Cassation (1).
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 386
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale