Cour d'assises : Cass. crim., 20 novembre 1985, n° 85-92.171

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- X... CONSTANT,

3- Y... BOUDKER,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 1ER MARS 1985, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8" EN CE QUE LE TEMOIN MOUSTAPHA Z..., REGULIEREMENT CITE ET DENONCE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, SOUS LE PRETEXTE QU'IL ETAIT " CONDAMNE ", SANS QUE SON INCAPACITE DE TEMOIGNER EN JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT CONSTATEE ;

9" VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE DOIT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ;

11ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A ENONCER QU'AVANT DE DEPOSER, CHACUN DES TEMOINS, " A L'EXCEPTION DE Z... MOUSTAPHA, CONDAMNE ", A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DUDIT CODE ;

12ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN SUSVISE AVAIT SUBI UNE PEINE CRIMINELLE OU UNE PEINE CORRECTIONNELLE ASSORTIE DE L'INTERDICTION DE TEMOIGNER EN JUSTICE AUTREMENT QUE POUR Y FAIRE DE SIMPLES DECLARATIONS ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS,

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAURE-GARONNE EN DATE DU 1ER MARS 1985 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... CONSTANT ET Y... BOUDKER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE TARN-ET-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.