Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 13-83.047

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 13-83.047, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-83.047
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05631
Publication
Bulletin criminel 2013, n° 235
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 20 nov. 2013, n° 13-83.047, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Ordonnance de règlement ; Ordonnance complexe ; Renvoi devant le tribunal pour enfants ; Contestation de la nature correctionnelle des faits ; Recevabilité ; Conditions ; Détermination

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, retient que les dispositions des articles 186-3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, alors que cet appel, exercé en application des articles 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, est recevable

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 2013.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2013, n° 235

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-83.047

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR05631

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les conditions de l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en cas de requalification des faits par le juge d'instruction, à trapprocher :Crim., 23 février 2011, pourvoi n° 10-81.767, Bull. crim. 2011, n° 38 (rejet), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028228098.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de règlement - Ordonnance complexe - Renvoi devant le tribunal pour enfants - Contestation de la nature correctionnelle des faits - Recevabilité - Conditions - Détermination

Sommaire officiel

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, retient que les dispositions des articles 186-3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, alors que cet appel, exercé en application des articles 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, est recevable

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les conditions de l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en cas de requalification des faits par le juge d'instruction, à trapprocher :Crim., 23 février 2011, pourvoi n° 10-81.767, Bull. crim. 2011, n° 38 (rejet), et l'arrêt cité

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Dhaou Y... du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction de requalification et renvoi devant le tribunal pour enfants ;

3La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet 2013, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 24 alinéa 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 179, 186, 186-3, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré les époux X... irrecevables en leur appel formé à l'encontre de l'ordonnance de requalification et de renvoi de M. Y... devant le tribunal pour enfants ; "aux motifs qu'il se déduit de l'application combiné des articles 186-3 et 179 alinéa 1er du code de procédure pénale que les parties civiles sont seulement recevables à interjeter appel des ordonnances renvoyant devant le tribunal correctionnel des faits qu'elles estiment constituer un crime ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants ; qu'en conséquence, l'appel formé par M. et Mme X... contre l'ordonnance de renvoi de M. Y... devant le tribunal pour enfants est irrecevable » ; "alors qu'en vertu de l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, l'article 186-3 du code de procédure pénale permettant de contester la qualification correctionnelle retenue par le juge d'instruction est applicable aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs ; qu'en décidant que ces dispositions ne sont pas applicables aux ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants pour déclarer les exposants irrecevables en leur appel, le président de la chambre de l'instruction a manifestement excédé ses pouvoirs" ; Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information ouverte pour tentative d'assassinat, faits de nature criminelle, le juge d'instruction a renvoyé M. Y..., personne mise en examen, devant le tribunal pour enfants sous la prévention de violences aggravées ; que M. et Mme X..., parties civiles, ont déclaré interjeter appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, le président de la chambre de l'instruction retient que les dispositions des articles 186-3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'appel, exercé en application des articles 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, est recevable, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 septembre 2012 ; CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel du demandeur ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'Instruction de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 2013