Urbanisme : Cass. crim., 20 octobre 1970, n° 70-90.632
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1970, 70-90.632, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Société de construction
- Décret du 10 novembre 1954
- Application
- Appel au Crédit immobilier
- Intervention dans l'obtention du prêt
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 593
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.632
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 651
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1970, n° 70-90.632, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Société de construction ; Décret du 10 novembre 1954 ; Application ; Appel au Crédit immobilier ; Intervention dans l'obtention du prêt ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le contrevenant aux dispositions dudit décret soit "intervenu" dans l'obtention du prêt de l'organisme de crédit (1).
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 651
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.632
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-06 Bulletin Criminel 1968 N. 78 p. 185 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-11 Bulletin Criminel 1968 N. 224 p. 536 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-11 Bulletin Criminel 1968 N. 225 p. 544 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 318 p. 762 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057922.
Titrage officiel
URBANISME - Société de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Application - Appel au Crédit immobilier - Intervention dans l'obtention du prêt - Nécessité (non).
Références de titrage : * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité - Condamnation sans astreinte - Amnistie (non).
Sommaire officiel
Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le contrevenant aux dispositions dudit décret soit "intervenu" dans l'obtention du prêt de l'organisme de crédit (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-06 Bulletin Criminel 1968 N. 78 p. 185 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-11 Bulletin Criminel 1968 N. 224 p. 536 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-11 Bulletin Criminel 1968 N. 225 p. 544 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 318 p. 762 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FERNAND) ;
22° Y... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES A 3 000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION SANS CONSTATER QU'ILS ETAIENT INTERVENUS DANS L'OBTENTION DU PRET DU CREDIT FONCIER ;
6ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE RESPONSABILITE PENALE EN LA MATIERE ;
7ATTENDU QUE, POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL EST CONSTANT, ET D'AILLEURS RECONNU PAR LES DEUX PREVENUS, QU'AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1964, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE DE MACONNERIE, ET Y..., MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ET CONSEILLER DE LA SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE, ONT, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ENTREPRISE PAR LES DEUX SOCIETES AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER, VENDU A DIFFERENTES PERSONNES DES APPARTEMENTS EN COURS D'EDIFICATION SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;
8QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT D'AUTRE PART QUE X..., INFORME DE L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1962, ETAIT EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION AU COURANT DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;
9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CONSTRUCTIONS D'APPARTEMENTS ONT ETE ENTREPRISES AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
10QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LES CONTREVENANTS SOIENT INTERVENUS DANS L'OBTENTION DU PRET DE L'ORGANISME DE CREDIT POUR QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SOIT APPLICABLE A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;
14DECLARE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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