Cass. crim., 20 octobre 1970, n° 70-90.632
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1970, 70-90.632, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 20 octobre 1970
- Formation
- Chambre criminelle
- Pourvoi
- 70-90.632
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 651
Titrage officiel
URBANISME - Société de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Application - Appel au Crédit immobilier - Intervention dans l'obtention du prêt - Nécessité (non).
Références de titrage : * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité - Condamnation sans astreinte - Amnistie (non).
Sommaire officiel
Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le contrevenant aux dispositions dudit décret soit "intervenu" dans l'obtention du prêt de l'organisme de crédit (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-06 Bulletin Criminel 1968 N. 78 p. 185 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-11 Bulletin Criminel 1968 N. 224 p. 536 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-11 Bulletin Criminel 1968 N. 225 p. 544 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-27 Bulletin Criminel 1968 N. 318 p. 762 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FERNAND) ;
2° Y... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES A 3 000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION SANS CONSTATER QU'ILS ETAIENT INTERVENUS DANS L'OBTENTION DU PRET DU CREDIT FONCIER ;
ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE RESPONSABILITE PENALE EN LA MATIERE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL EST CONSTANT, ET D'AILLEURS RECONNU PAR LES DEUX PREVENUS, QU'AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1964, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE DE MACONNERIE, ET Y..., MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ET CONSEILLER DE LA SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE, ONT, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ENTREPRISE PAR LES DEUX SOCIETES AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER, VENDU A DIFFERENTES PERSONNES DES APPARTEMENTS EN COURS D'EDIFICATION SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;
QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT D'AUTRE PART QUE X..., INFORME DE L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1962, ETAIT EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION AU COURANT DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CONSTRUCTIONS D'APPARTEMENTS ONT ETE ENTREPRISES AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LES CONTREVENANTS SOIENT INTERVENUS DANS L'OBTENTION DU PRET DE L'ORGANISME DE CREDIT POUR QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SOIT APPLICABLE A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;
DECLARE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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