Jugements et arrêts : Cass. crim., 22 octobre 1970, n° 69-93.321
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1970, 69-93.321, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Note en délibéré
- Partie civile
- Demande
- Constatations nécessaires
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Code de procédure pénale, article 2
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-93.321
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 663
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 22 oct. 1970, n° 69-93.321, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Note en délibéré ; Partie civile ; Demande ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Commet un excès de pouvoir la Cour d'appel qui, saisie par une partie civile de conclusions de donné acte de réserves, statue sur une demande que ladite partie civile avait ultérieurement formée par une note en délibéré dont l'arrêt ne constate pas d'ailleurs qu'elle ait fait l'objet d'une discussion contradictoire et qui, dès lors, ne lui était pas régulièrement soumise.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONDAMNENT X... A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR LES FRAIS D'APPAREILLAGE, AU FUR ET A MESURE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS A LA VICTIME ;
DIT QUE CETTE ANNULATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 663
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-93.321
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055110.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Partie civile - Demande - Constatations nécessaires.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Demande - Note en délibéré - Constatations nécessaires. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Ultra petita. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Droits de la défense - Note en délibéré.
Sommaire officiel
Commet un excès de pouvoir la Cour d'appel qui, saisie par une partie civile de conclusions de donné acte de réserves, statue sur une demande que ladite partie civile avait ultérieurement formée par une note en délibéré dont l'arrêt ne constate pas d'ailleurs qu'elle ait fait l'objet d'une discussion contradictoire et qui, dès lors, ne lui était pas régulièrement soumise.
Textes cités 3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... (JACQUES) ET DES REMBOURSEMENTS ENVERS LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, PARTIES CIVILES ;
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE MAJORE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REVENANT A LA PARTIE CIVILE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ETABLISSANT LEUR CARACTERE EXAGERE PAR RAPPORT AUX REVENUS REELS DONT LA VICTIME DISPOSAIT ET A SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
4D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A REPARER DEUX FOIS UN CHEF DE PREJUDICE IDENTIQUE ;
5ENFIN ORDONNE LA REPARATION D'UN DOMMAGE FUTUR, QUE LA PARTIE CIVILE NE SOLLICITAIT NULLEMENT, NE JUSTIFIANT PAS AINSI LEGALEMENT SA DECISION ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, STATUANT SUR LES APPELS DU PREVENU ET DE Y..., PARTIE CIVILE, ONT FIXE PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI ETAIT DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
8D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
9SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, EN ONT DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES DU VAR, QU'ILS ONT ENSUITE ALLOUE A CETTE DERNIERE ;
10QU'AINSI, ILS N'ONT PAS ACCORDE UNE DOUBLE REPARATION ET QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;
11MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER AU POINT DE VUE DES REPARATIONS CIVILES QUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;
12ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, AU FUR ET A MESURE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS A LA VICTIME, LES FRAIS D'APPAREILLAGE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF EST FIXE RESPECTIVEMENT A 17127,45 F POUR CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET A 7898,20 F POUR CANNES ANGLAISES, ALORS QUE CE PAYEMENT N'ETAIT PAS DEMANDE PAR LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT SEULEMENT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SES RESERVES POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ULTERIEURES AU TITRE DE L'APPAREILLAGE ET QUI AVAIT REMIS A LA COUR UNE NOTE EN DELIBERE DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS D'AILLEURS QU'ELLE AIT ETE SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DEPASSE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONDAMNENT X... A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR LES FRAIS D'APPAREILLAGE, AU FUR ET A MESURE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS A LA VICTIME ;
15DIT QUE CETTE ANNULATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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