Proxenetisme : Cass. crim., 20 octobre 1971, n° 71-90.379

1REJET DU POURVOI DE X... (CONSTANT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1971 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME PREVU PAR LES ARTICLES 334-1° ET 334-1°, DU CODE PENAL ;

3MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT SCIEMMENT AIDE OU PROTEGE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, EN ACCUEILLANT DANS UN SALON DE COIFFURE DONT IL ETAIT L'EMPLOYE, DES FEMMES DE DEBAUCHE, QUI S'Y SERAIENT REFUGIEES POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONTROLES DE LA POLICE DES MOEURS ;

4ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX QUE CES CONTROLES ONT PU ETRE EFFECTUES NORMALEMENT DANS CE SALON, OU EN EFFET CES FEMMES ONT ETE INTERPELLEES ET MEME ARRETEES PAR DES INSPECTEURS DE CE SERVICE ;

5ALORS QUE D'AUTRE PART, BIEN QUE LE DELIT D'AIDE A LA PROSTITUTION NE SOIT CARACTERISE QUE SI LE PREVENU A ACCOMPLI DES ACTES POSITIFS EN RAPPORT DIRECT AVEC LA PROSTITUTION, AUCUN ACTE DE CETTE NATURE N'A ETE PROUVE A L'ENCONTRE DE X... ;

6ET ALORS ENFIN QUE, CE DERNIER ETANT SIMPLE PREPOSE DE Y..., PROPRIETAIRE DU SALON DE COIFFURE ET SE TROUVANT DONC A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, C'EST A TORT QU'IL A ETE JUGE RESPONSABLE DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE ;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., INVESTI PAR SON EMPLOYEUR D'UN POUVOIR DE DIRECTION ET RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT D'UN SALON DE COIFFURE A PARIS, A FAIT BENEFICIER, AU COURS DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1968, DE SON ASSISTANCE PLUSIEURS FEMMES QU'IL SAVAIT ETRE DES PROSTITUEES, NOTAMMENT EN LEUR PRETANT REFUGE ET EN LEUR DONNANT LE MOYEN DE SE DISSIMULER DANS L'ETABLISSEMENT A L'ARRIVEE DE LA POLICE CHARGEE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR CONTROLE, QU'IL S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'AVOIR PROTEGE SCIEMMENT LA PROSTITUTION DE PLUSIEURS PERSONNES ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES RESULTENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 334, ALINEA 1ER ET 1° ET 334-1, ALINEA 1ER ET 6°, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES MOYENS DE PREUVE PRODUITS DEVANT EUX, ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

9QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI