Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 20 octobre 1971, n° 70-91.633
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1971, 70-91.633, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.633
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 p. 683
- Solution
- REJET Amnistie
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-91.633, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 69, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DES MOTIFS, CAR, APRES AVOIR DECLARE QUE LES SIEURS Y... ET X... DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DE LA VOITURE VENDUE A Z..., LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE EUX QU'ILS ONT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOITURE POUVAIT ROULER SANS RISQUE ;
3ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR DECLARE QUE LES PREVENUS DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA VOITURE, RETENIR CONTRE EUX UN FAIT DE NEGLIGENCE NEE DE CE QU'IL ETAIT DE LEUR DEVOIR DE VERIFIER L'ETAT DE LA VOITURE ET DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ROULER SANS RISQUE ;
4EN CE QUE, D'AUTRE PART, BIEN QU'ELLE AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER EN PREMIER LIEU QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PRIS AUCUNE PART AU MAQUILLAGE DU VEHICULE ET IGNORAIT SON ETAT, EN SECOND LIEU, QU'AUCUN FAIT DE NEGLIGENCE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE ETANT DONNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ACHETE CE VEHICULE A Y..., LA COUR N'Y A PAS REPONDU ;
5ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT DES MOYENS DE DEFENSE PEREMPTOIRES ET QU'ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS Y REPONDRE QU'AINSI QUE LE FAISAIT RESSORTIR LE DEMANDEUR, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE CELUI-CI ;
6EN CE QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR A RETENU UNE FAUTE DE NEGLIGENCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL L'AVAIT SAISIE EN INSISTANT SUR LE FAIT QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE LE FAIT DE NEGLIGENCE CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DE BLESSURES OU HOMICIDE INVOLONTAIRE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN FAIT DE PARTICIPATION ACTIVE, LA NEGLIGENCE CONSISTANT DANS LE FAIT, PAR L'AGENT, DE NE PAS AVOIR PREVU LA POSSIBILITE DE L'ACCIDENT, CONNAISSANT CEPENDANT QU'UN TEL ACCIDENT POUVAIT SURVENIR EN RAISON DE L'ETAT DE LA CHOSE ;
7ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET QU'IL NE SUFFISAIT PAS DE PARLER D'OBLIGATION DE VERIFIER L'ETAT DE LA VOITURE ET DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ROULER SANS RISQUE, MAIS QU'IL IMPORTAIT QUE LA COUR DEMONTRAT QUE LE MAQUILLAGE ETAIT DECELABLE POUR UN PROFESSIONNEL NON AVERTI ;
8EN CE QUE, ENFIN, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE AU DEMANDEUR ET LE DOMMAGE SUBI PAR A..., LA COUR A OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;
9ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PRECISES QUI TENDAIENT A DEMONTRER L'INEXISTENCE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS DE L'INFRACTION RETENUE ;
10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 AOUT 1968, LA VOITURE QUE CONDUISAIT Z... SE DEPORTA BRUSQUEMENT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET VINT HEURTER, DANS CE MOUVEMENT, LE CYCLOMOTEUR DU SIEUR A... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
11QUE A... A SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
12QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETABLI QUE LE DEPORT DE LA VOITURE ETAIT DU A LA RUPTURE DES LONGERONS, QUI SE TROUVAIENT EN TRES MAUVAIS ETAT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANCIEN, ET QUI AVAIENT ETE MAQUILLES ;
13ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE Z... AVAIT ACHETE CE VEHICULE, LE 12 JUILLET PRECEDENT, AU GARAGISTE X..., QUI L'AVAIT LUI-MEME ACQUIS D'UN AUTRE GARAGISTE, LEQUEL, L'AYANT RECU A L'ETAT D'EPAVE, L'AVAIT REPARE ;
14ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE ET LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX GARAGISTES, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA VOITURE ACHETEE PAR Z... ET QUE TOUS DEUX ONT FAILLI A LEUR DEVOIR DE VERIFIER L'ETAT DE CETTE VOITURE ET DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ROULER SANS RISQUE, NEGLIGENCE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
15ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI SOULIGNENT L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT NOTAMMENT X... DE CONNAITRE L'ETAT DE LA VOITURE AINSI MISE EN VENTE ET QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE CE PREVENU UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE DES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EGALEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT DANS LEQUEL A... A ETE BLESSE, ONT REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR LE DEMANDEUR ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
16D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI ;
19ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
20DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Faute
- Garagiste
- Etat du véhicule mis en vente
- Défaut de vérification
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 69
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- REJET Amnistie
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Garagiste ; Etat du véhicule mis en vente ; Défaut de vérification
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant causé des blessures à un usager de la route, l'absence de vérification par un garagiste de l'état de la voiture qu'il a mise en vente et dont les longerons, détériorés dans un précédent accident, se sont rompus (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET Amnistie
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 69
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 p. 683
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.633
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 125 p. 285 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-10 N. 69-92.985 Non Publié (CASSATION)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059563.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Garagiste - Etat du véhicule mis en vente - Défaut de vérification.
Références de titrage : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Garagiste - Défaut de vérification de l'état du véhicule - Homicide et blessures involontaires.
Sommaire officiel
Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant causé des blessures à un usager de la route, l'absence de vérification par un garagiste de l'état de la voiture qu'il a mise en vente et dont les longerons, détériorés dans un précédent accident, se sont rompus (1).
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 69
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 125 p. 285 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-10 N. 69-92.985 Non Publié (CASSATION)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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