Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 20 octobre 1971, n° 71-92.777
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1971, 71-92.777, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Fraude électorale
- Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature
- Article L 115 du Code électoral
- Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 687
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 688
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.777
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 682
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-92.777, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Fraude électorale ; Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature ; Article L 115 du Code électoral ; Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Par application de l'article L 115 du Code électoral, les infractions commises au cours d'une campagne électorale concernant des élections municipales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale concernant la désignation de juridiction (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 682
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.777
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 p.385 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058127.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article L 115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Références de titrage : * ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article L 115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire officiel
Par application de l'article L 115 du Code électoral, les infractions commises au cours d'une campagne électorale concernant des élections municipales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale concernant la désignation de juridiction (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 687
- Code de procédure pénale, article 679
- Code de procédure pénale, article 688
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 p.385 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
2VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ;
3VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR X... RENE ET Y... JEAN ;
4ATTENDU QUE Z... CHARLES, ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'HAYANGE (MOSELLE), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
5MAIS, ATTENDU QUE CES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE CONCERNANT LES ELECTIONS MUNICIPALES D'HAYANGE ;
6PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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