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Cassation : Cass. crim., 20 octobre 1971, n° 70-92.587

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1971, 70-92.587, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-92.587
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 676
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-92.587, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR VEUVE X..., NEE Y... ET X... CHRISTIAN AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE FEU GASTON X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1970 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LEDIT ARRET CASSANT ET ANNULANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1970 STATUANT SUR UNE INFRACTION FISCALE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE PRESENTEES PAR VEUVE X..., NEE Y... ET X... CHRISTIAN, AINSI QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 22 JUILLET 1970 ;

2SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;

3ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 22 JUILLET 1970 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 FEVRIER 1970 QUI A RELAXE X... GASTON, AUJOURD'HUI DECEDE, DES FINS DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ;

4ATTENDU QU'IL NE RESULTE, D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE, DE SON VIVANT, X... GASTON AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DUDIT CODE ;

5QUE L'ARRET DE CASSATION A ETE FRAPPE D'OPPOSITION PAR VEUVE X... ET X... CHRISTIAN LE 27 OCTOBRE 1970 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

6ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE VEUVE X..., QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION PREVUE A L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE LE 12 OCTOBRE 1970, SON OPPOSITION, FORMEE LE 27 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, SOIT PLUS DE CINQ JOURS APRES LADITE SIGNIFICATION, EST TARDIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE ;

7ATTENDU, PAR CONTRE, EN CE QUI CONCERNE X... CHRISTIAN, QUE LA SIGNIFICATION PRECITEE DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE SEULEMENT LE 21 MAI 1971, SON OPPOSITION, EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 579 DU MEME CODE EST RECEVABLE EN LA FORME ;

8SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR, ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR DECLARE INTERVENIR DANS L'AFFAIRE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

9MAIS QUE SON INTERVENTION, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS FIGURE AU PROCES, LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, NE SAURAIT ETRE ADMISE ;

10AU FOND, SUR L'OPPOSITION DE X... CHRISTIAN ;

11ATTENDU QUE X... CHRISTIAN, OPPOSANT, NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE A RETRACTER SON ARRET DU 22 JUILLET 1970 ;

12PAR CES MOTIFS : DECLARE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;

13DECLARE VEUVE X..., NEE Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION, QUI A ETE TARDIVEMENT FORMEE ;

14DIT, AU CONTRAIRE, X... CHRISTIAN RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;

15AU FOND, L'EN DEBOUTE ;

16CONDAMNE LES OPPOSANTS SOLIDAIREMENT AUX FRAIS DE L'OPPOSITION

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Arrêt ; Opposition ; Pourvoi non notifié au prévenu avant son décès ; Opposition d'un héritier ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation doit être formée dans les cinq jours de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation faite à la diligence du Ministère public près la juridiction de renvoi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;

DECLARE VEUVE X..., NEE Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION, QUI A ETE TARDIVEMENT FORMEE ;

DIT, AU CONTRAIRE, X... CHRISTIAN RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;

AU FOND, L'EN DEBOUTE ;

CONDAMNE LES OPPOSANTS SOLIDAIREMENT AUX FRAIS DE L'OPPOSITION

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 676

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-92.587

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-16 Bulletin Criminel 1969 N. 227 p.550 (DEBOUTE D'OPPOSITION) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058125.

Titrage officiel

CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu avant son décès - Opposition d'un héritier - Recevabilité.

Sommaire officiel

L'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation doit être formée dans les cinq jours de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation faite à la diligence du Ministère public près la juridiction de renvoi (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-16 Bulletin Criminel 1969 N. 227 p.550 (DEBOUTE D'OPPOSITION) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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