Cour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1971, n° 71-90.803
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1971, 71-90.803, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-90.803
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 P. 681
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-90.803, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PONTOISE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE SIEUR Y..., CITE A LA FOIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET COMME TEMOIN, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, SANS PRESTATION DE SERMENT ETANT DONNE SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
3ALORS QUE D'UNE PART, NUL NE POUVANT ETRE TEMOIN ET PARTIE DANS LA MEME AFFAIRE, LE SIEUR Y... NE POUVAIT ETRE ENTENDU COMME TEMOIN, EN EGARD A SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE COMME PARTIE AU PROCES APRES QUE LA COUR AIT ANNULE SA CITATION COMME TEMOIN ;
4ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE SIEUR Y..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE APPARTENANT AUX DEBATS ET N'ETANT PAS UN TEMOIN REPROCHABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE SERMENT PRETE, FAUTE POUR LA COUR D'ASSISES D'AVOIR ANNULE LES CITATIONS ET NOTIFICATIONS COMME TEMOIN QUI LE CONCERNAIENT ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... YVES QUI AVAIT ETE CITE A LA FOIS COMME TEMOIN ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCUSE X..., SON PREPOSE, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT ;
6ATTENDU QU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
7QU'EN EFFET IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT DANS LA MEME AFFAIRE ETRE TEMOIN ET PARTIE ;
8QUE LA CONSTATATION QUE Y... ETAIT PRESENT AU PROCES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE INTERDISAIT QU'IL SOIT ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE EGALEMENT CITE COMME TEMOIN ET DENONCE A L'ACCUSE EN CETTE QUALITE ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
11REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Civilement responsable (non)
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 330
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 335
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Civilement responsable (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La personne citée comme civilement responsable ne peut pas être entendue sous la foi du serment, alors même qu'elle a été également citée et dénoncée comme témoin (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 P. 681
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-90.803
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-10 Bulletin Criminel 1955 N. 475 p.836 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-06 Bulletin Criminel 1956 N. 709 p.1251 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059562.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Civilement responsable (non).
Sommaire officiel
La personne citée comme civilement responsable ne peut pas être entendue sous la foi du serment, alors même qu'elle a été également citée et dénoncée comme témoin (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 330 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-10 Bulletin Criminel 1955 N. 475 p.836 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-06 Bulletin Criminel 1956 N. 709 p.1251 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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