Contrefacon : Cass. crim., 20 octobre 1977, n° 75-92.120
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-92.120, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-92.120
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 315 P. 801
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-92.120, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS DE X... (PIERRE), Y... (GEORGES),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 24 JUIN 1975 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREFACON, RESPECTIVEMENT A 5000 FRANCS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
3LA COUR,
4JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... ET Y... COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON, LES A CONDAMNES A UNE PEINE D'AMENDE AMNISTIEE ET, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ACCORDE AUX PARTIES CIVILES DIVERSES INDEMNITES ET ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ;
7AU MOTIF QUE LE FAIT DE REMETTRE DANS LE COMMERCE DES COPIES DE FILMS QUI EN AVAIENT ETE VOLONTAIREMENT RETIREES EN VUE DE LEUR DESTRUCTION S'ANALYSE EN UNE NOUVELLE EDITION ET SUFFIT A CARACTERISER, EN DEHORS DE TOUTE PROJECTION EN PUBLIC, LE DELIT DE CONTREFACON ;
8ALORS QUE LA REMISE DANS LE COMMERCE DE COPIES DE FILMS QUI EN AVAIENT ETE RETIREES EN VUE DE LEUR DESTRUCTION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'EDITION DE CES OEUVRES NI A UN ACTE D'EXPLOITATION CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONTREFACON ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE NI RECONSTITUTION D'UNE OEUVRE DETRUITE NI REPRESENTATION PUBLIQUE, MAIS CONSTATE SIMPLEMENT LA REMISE DANS LE COMMERCE DE COPIES DETENUES EN VUE DE LEUR DESTRUCTION NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LE DELIT DE CONTREFACON, NI STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ELECTRIQUE, AVAIT PASSE EN 1968, AVEC LA SOCIETE COLUMBIA FILMS, UN CONTRAT PAR LEQUEL CETTE DERNIERE SOCIETE LUI CEDAIT DES COPIES DE FILMS RETIREES DU COMMERCE QU'IL S'ENGAGEAIT A DETRUIRE APRES EN AVOIR EXTRAIT LES PRODUITS CHIMIQUES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA PELLICULE ;
10QU'AU MEPRIS DE CET ENGAGEMENT, X..., AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, A REMIS LES COPIES ENCORE UTILISABLES DE CERTAINS DE CES FILMS DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'ENTREMISE DE Y..., NEGOCIANT EN FILMS, QUI LES A VENDUES LUI-MEME A UN COMMERCANT DE DETAIL, EXPLOITANT UN MAGASIN DE TELE-CINEMA ;
11ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES DU DELIT, DONT ILS ETAIENT PREVENUS, DE CONTREFACON PAR EDITION HABITUELLE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES AU MEPRIS DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA PROPRIETE DES AUTEURS, TELS QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE REMETTRE DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL DES COPIES DE FILMS VOLONTAIREMENT RETIREES DU COMMERCE ET VOUEES A LA DESTRUCTION, QUI AVAIENT, PAR CELA MEME, PERDU LEUR CARACTERE ARTISTIQUE POUR DEVENIR DE SIMPLES MATERIAUX, S'ANALYSE EN UNE NOUVELLE EDITION DE L'OEUVRE ARTISTIQUE, DONC EN UNE CONTREFACON ;
12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN L'ESPECE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN, QUE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE COPIES DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES MISES AU REBUT AVAIT CONSTITUE UNE NOUVELLE EDITION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Contrefacon
- Propriété littéraire et artistique
- Films cinématographiques
- Copies
- Utilisation frauduleuse de copies mises au rebut
- Ancien code pénal, article 425
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrefacon ; Propriété littéraire et artistique ; Films cinématographiques ; Copies ; Utilisation frauduleuse de copies mises au rebut
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'utilisation frauduleuse de copies de films cinématographiques mises au rebut constitue une contrefaçon par nouvelle édition d'une oeuvre de l'esprit, entrant dans les prévisions de l'article 425 du Code pénal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 425
- Code civil, article 1382
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 315 P. 801
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.120
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-02 Bulletin Criminel 1964 N. 320 P. 672 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-17 Bulletin Criminel 1973 N. 227 P. 140 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058493.
Titrage officiel
CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies - Utilisation frauduleuse de copies mises au rebut.
Références de titrage : * CINEMA - Films - Copies mises au rebut - Utilisation frauduleuse - Contrefaçon.
Sommaire officiel
L'utilisation frauduleuse de copies de films cinématographiques mises au rebut constitue une contrefaçon par nouvelle édition d'une oeuvre de l'esprit, entrant dans les prévisions de l'article 425 du Code pénal (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 425
- Code civil, article 1382
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-02 Bulletin Criminel 1964 N. 320 P. 672 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-17 Bulletin Criminel 1973 N. 227 P. 140 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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