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Controle judiciaire : Cass. crim., 20 octobre 1977, n° 77-92.028

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 77-92.028, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.028
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 316 P. 803
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 oct. 1977, n° 77-92.028, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 13 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE FISCALE, COMPLICITE DE CE DELIT, A RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE L'EXAMEN DE SA REQUETE RELATIVE A L'APPLICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE.

3LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 9 AOUT 1977, ORDONNANT EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE POURVOI SOIT IMMEDIATEMENT EXAMINE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LEDIT ARTICLE ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGEMENT DU PREVENU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LE CONTROLE JUDICIAIRE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS OU ASSORTI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, N'EN ORDONNE LE MAINTIEN ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CE DELIT ET QUI AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA CESSATION DES EFFETS DU CONTROLE JUDICIAIRE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE AU COURS DE L'INFORMATION PREPARATOIRE ET DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT PAS ORDONNE LE MAINTIEN ;

9QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, N'AVAIT PAS ETE CITEE, A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1977 AFIN DE PERMETTRE LA CONVOCATION DE CETTE PARTIE CIVILE ;

10MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 N'AYANT PAS MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE AUQUEL X... AVAIT ETE SOUMIS PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CETTE MESURE AVAIT CESSE A COMPTER DE CETTE DATE DE PRODUIRE SES EFFETS ;

11ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PREVENU D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE ASTREINT A FOURNIR A TITRE DE CAUTIONNEMENT, AVAIT, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE PROCEDER A UN DEBAT ET D'Y CONVOQUER LA PARTIE CIVILE, LE DEVOIR DE DECLARER IMMEDIATEMENT QUE LE PLACEMENT DE X... SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT, ET QU'AUCUN DE SES EFFETS NE POUVAIT ETRE MAINTENU ;

12D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR :

14CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1977 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Juridictions correctionnelles ; Maintien sous contrôle judiciaire ; Décision l'ordonnant ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte du dernier alinéa de l'article 471 du Code de procédure pénale que le jugement du prévenu par le Tribunal correctionnel fait cesser de plein droit le contrôle judiciaire, à moins que le tribunal, en prononçant une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti de sursis avec mise à l'épreuve, n'en ordonne le maintien (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1977 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 316 P. 803

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.028

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-09-16 Bulletin Criminel 1972 N. 264 P. 689 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-14 Bulletin Criminel 1976 N. 211 P. 550 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058240.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Juridictions correctionnelles - Maintien sous contrôle judiciaire - Décision l'ordonnant - Nécessité.

Sommaire officiel

Il résulte du dernier alinéa de l'article 471 du Code de procédure pénale que le jugement du prévenu par le Tribunal correctionnel fait cesser de plein droit le contrôle judiciaire, à moins que le tribunal, en prononçant une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti de sursis avec mise à l'épreuve, n'en ordonne le maintien (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-09-16 Bulletin Criminel 1972 N. 264 P. 689 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-14 Bulletin Criminel 1976 N. 211 P. 550 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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