Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 21 août 1990, n° 90-84.352
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 90-84.352, Publié au bulletin
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Motif suffisant
- Définition
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-84.352
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 305 p. 772
- Solution
- Renvoi d'un tribunal à un autre
Référence
Cass. crim., 21 août 1990, n° 90-84.352, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Motif suffisant ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue un motif suffisant de suspicion légitime, l'hostilité manifestée publiquement par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal à un autre
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen la procédure suivie devant le juge d'instruction de Lisieux contre X... du chef de coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et à l'aide d'une arme.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 août 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 305 p. 772
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-84.352
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064523.
Titrage officiel
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Motif suffisant - Définition
Sommaire officiel
Constitue un motif suffisant de suspicion légitime, l'hostilité manifestée publiquement par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Statuant sur la requête de :
2- X...,
3tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction de Lisieux du chef de coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité :
6Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
7Au fond :
8Attendu que X... a présenté requête en suspicion légitime du juge d'instruction saisi d'une information suivie contre lui, au motif qu'à l'issue d'un interrogatoire, ce magistrat avait déclaré publiquement à un inspecteur de police : " ... Ah ! je suis avec l'affaire X... , je ne peux pas le voir, celui-là. Ah ! c'est plus fort que moi, je ne peux pas le voir, vous devriez lui acheter un puntching-ball ou le mettre au Tranxène 5 " ;
9Attendu que, selon le mémoire du procureur de la République de Lisieux, le juge d'instruction a admis la véracité des faits rapportés dans la requête sans pouvoir, toutefois, se rappeler exactement les propos tenus ;
10Attendu qu'en cet état, il existe des motifs suffisants de suspicion légitime pour attribuer à un autre juge d'instruction la connaissance de l'information suivie contre X... ;
11Par ces motifs :
12RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen la procédure suivie devant le juge d'instruction de Lisieux contre X... du chef de coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et à l'aide d'une arme.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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