Instruction : Cass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.969
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 2002, 02-83.969, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-83.969
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 154 p. 569
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.969, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... des chefs de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a confirmé la prise de corps ordonnée par le juge d'instruction.
2LA COUR,
3Vu le mémoire produit ;
4Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 185, 186, 186-1 et 201 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
5Vu les articles 181 et 186 du Code de procédure pénale ;
6Attendu qu'étant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de corps ordonnée par ce magistrat n'est pas susceptible d'appel ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 18 avril 2002, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges a ordonné la mise en accusation de Jean-Claude X... devant la cour d'assises de la Haute-Vienne du chef des crimes de viols et tentatives de viol aggravés et du délit connexe d'agressions sexuelles aggravées, et a ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, par déclarations auprès du chef de l'établissement pénitentiaire en date des 22 et 26 avril 2002, Jean-Claude X... a interjeté appel de la seule décision de prise de corps ;
8Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, avant de le rejeter au fond, les juges du second degré énoncent que, si, selon l'article 181 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps est incluse dans l'ordonnance de mise en accusation, elle n'en constitue pas moins l'une des décisions qui, en vertu de l'article 186 du Code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un appel ;
9Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes et du principe rappelés ci-dessus ;
10D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
11Par ces motifs :
12CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 7 mai 2002 ;
13DECLARE IRRECEVABLES les appels de la décision de prise de corps relevés par Jean-Claude X... ;
14DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la personne mise en examen
- Ordonnance de prise de corps
- Recevabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 181
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la personne mise en examen ; Ordonnance de prise de corps ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Etant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de corps ordonnée par ce magistrat n'est pas susceptible d'appel. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 7 mai 2002 ;
DECLARE IRRECEVABLES les appels de la décision de prise de corps relevés par Jean-Claude X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 août 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 154 p. 569
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-83.969
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069591.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de prise de corps - Recevabilité (non).
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de prise de corps - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
Etant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de corps ordonnée par ce magistrat n'est pas susceptible d'appel. .
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 185 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
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Source
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