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(Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.931

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 2002, 02-83.931, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-83.931
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.931, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ;

4Vu la communiction faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Jean-Pierre,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol aggravé ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal du chef de viol sur mineure de quinze ans, en date du 11 janvier 2002 ;

11"alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier, tant objectivement que subjectivement ; qu'ainsi, ayant présidé la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Riom qui, le 24 novembre 1993, a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise, M. Barnoud ne pouvait ensuite statuer comme président de la chambre de l'instruction de cette même cour d'appel pour, le 19 mars 2002, renvoyer le même Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal afin d'y répondre du chef de viol sur mineure de quinze ans" ;

12Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un magistrat, ayant antérieurement eu à statuer sur la responsabilité pénale d'un prévenu, de présider la chambre de l'instruction appelée à se prononcer sur son renvoi devant une juridiction de jugement pour d'autres faits similaires, ce magistrat demeurant libre de se former, en toute objectivité, une opinion sur la procédure soumise à son examen ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 janvier 2002 de mise en accusation de Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal du chef de viol sur mineure de quinze ans commis "au cours de l'été 1990" ;

16"alors que toute infraction, objet d'un renvoi, doit être précisément déterminée dans le temps et la prescription relevée d'office ; qu'en se bornant à évoquer des faits commis "au cours de l'été 1990", sans rechercher à quelle date précise de l'année l'infraction aurait été commise et sans autrement établir qu'elle ne serait pas prescrite, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés et des règles relatives à la prescription" ;

17Attendu qu'il n'importe que la date de commission du crime de viol sur mineure de 15 ans, dénoncé par la victime au mois de mars 2000, ait été fixée par l'arrêt attaqué "au cours de l'été 1990", dès lors que, le délai de prescription de l'action publique dudit crime obéissant aux dispositions spéciales de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, immédiatement applicables aux crimes non encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, le délai de dix ans n'a commencé à courir qu'à partir de la majorité de la victime, née le 16 août 1977, soit le 16 août 1995 ;

18Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

19Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; Article 6.1 ; Tribunal indépendant et impartial ; Chambre de l'instruction ; Composition ; Magistrat ayant eu à statuer sur la responsabilité d'un prévenu ; Compatibilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 août 2002.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-83.931

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605683.

Titrage officiel

(Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Chambre de l'instruction - Composition - Magistrat ayant eu à statuer sur la responsabilité d'un prévenu - Compatibilité.

Sommaire officiel

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Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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