Bris de cloture : Cass. crim., 21 février 1968, n° 66-93.177
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1968, 66-93.177, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-93.177
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 53
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 févr. 1968, n° 66-93.177, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..... Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, QUI A RELAXE Z... POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT DETRUIT PARTIELLEMENT LA HAIE SEPARANT SON FONDS D'UN PASSAGE EXISTANT DEPUIS 1928, DATE A LAQUELLE SES AUTEURS ET LEURS VOISINS EN AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT FIXE L'ASSIETTE, LE REGIME ET L'USAGE, ET, EN CONSEQUENCE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE;
3AUX MOTIFS QUE SI AUX TERMES DE LA CONVENTION DE 1928, IL AVAIT L'OBLIGATION PAR SES AUTEURS D'ETABLIR ET D'ENTRETENIR LADITE HAIE, UNE AUTRE CLAUSE DU MEME ACTE LUI CONFERAIT LE DROIT D'UTILISER CE PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR POUR DESSERVIR SA PROPRIETE, ET QU'AINSI, CE DROIT DE PASSAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LE DROIT DE PRATIQUER UN ACCES DANS LADITE HAIE DE CLOTURE;
4ALORS QUE, D'UNE PART, LA RELAXE DU PREVENU NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ESPECE QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT PU CONSTATER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA HAIE DE CLOTURE PARTIELLEMENT DETRUITE;
5CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET NE POUVAIT FAIRE;
6LA PROPRIETE DE LA HAIE CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE;
7ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL NE POUVANT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, LE DROIT D'UTILISER UN PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR NE CONFERE PAS A CELUI QUI A L'OBLIGATION CONVENTIONNELLE D'ENTRETENIR LA HAIE DE CLOTURE, LE DROIT DE DETRUIRE CETTE DERNIERE POUR SE PRATIQUER UN ACCES AU PASSAGE;
8LA DESTRUCTION EN MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DE LA CLOTURE CARACTERISANT A ELLE SEULE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET SA CULPABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL;
9D'OU IL SUIT QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONDAMNE ET LA PARTIE CIVILE RECUE ET DECLAREE BIEN FONDEE EN SA CONSTITUTION ";
10VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL S'APPLIQUE QUAND BIEN MEME LA CLOTURE VOLONTAIREMENT DETRUITE METTRAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE PRETENDUS DROITS D'USAGE OU DE PASSAGE;
11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A DETRUIT SUR UNE LONGUEUR DE 2,50 METRES UNE HAIE FORMANT CLOTURE ENTRE UN CHAMP LUI APPARTENANT ET UN CHEMIN;
12QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 21 OCTOBRE 1928 SES AUTEURS AVAIENT CONTRACTE L'OBLIGATION D'ETABLIR CETTE HAIE ET DE L'ENTRETENIR;
13ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LES EPOUX X..... Y... DE LEUR ACTION, LA COUR SE BORNE A CONSTATER QU'EN VERTU D'UNE AUTRE CLAUSE DE LA CONVENTION SUSVISEE, LES AUTEURS DE Z... ET PAR SUITE CELUI-CI AVAIENT UN DROIT DE PASSAGE SUR TOUTE LA LONGUEUR DU CHEMIN SITUE CONTRE LA HAIE CE QUI IMPLIQUAIT POUR LUI LE DROIT DE PRATIQUER DANS CETTE HAIE UN ACCES SUR CE CHEMIN;
14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;
15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 13 JUILLET 1966 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GARAUD ET DE SEGOGNE.
Mots-clés
- Bris de cloture
- Intention délictuelle
- Droits d'usage et de passage prétendus
- Ancien code pénal, article 456
- Code de procédure pénale, article 386
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Bris de cloture ; Intention délictuelle ; Droits d'usage et de passage prétendus
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de bris de clôture le délit existe s'il y a eu destruction volontaire d'une haie formant clôture entre un champ appartenant au prévenu et un chemin sur lequel il prétend avoir un droit de passage alors que ses auteurs avaient contracté l'obligation d'établir cette haie et de l'entretenir (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 13 JUILLET 1966 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GARAUD ET DE SEGOGNE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 456
- Code de procédure pénale, article 386
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 février 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 53
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-93.177
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007628879.
Titrage officiel
BRIS DE CLOTURE - Intention délictuelle - Droits d'usage et de passage prétendus
Sommaire officiel
En matière de bris de clôture le délit existe s'il y a eu destruction volontaire d'une haie formant clôture entre un champ appartenant au prévenu et un chemin sur lequel il prétend avoir un droit de passage alors que ses auteurs avaient contracté l'obligation d'établir cette haie et de l'entretenir (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 456
- Code de procédure pénale, article 386 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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