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Cour d'assises : Cass. crim., 21 février 1968, n° 67-92.878

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1968, 67-92.878, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.878
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.878, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL);

22° Y... (RENE);

33° Z... (RAYMOND);

44° A... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 12 JUILLET 1967, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET COMPLICITE, X..., Z..., A... RESPECTIVEMENT A DIX ANS, CINQ ANS, ET SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, EN CE QUI CONCERNE X... ET A...;

5ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;

6EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z...;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 31 JUILLET 1967 A D'OFFICE, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE MM B..., 17° JURE ET LE C..., 4° JURE SUPPLEANT, DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE VAL-D'OISE ET LE SECOND DANS LA MANCHE;

9"ALORS QUE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION CREAIT EN LEUR FAVEUR UNE PRESOMPTION D'IDONEITE ET ECHAPPAIT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE, ET QUE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 289 SUSVISE N'AUTORISENT PAS LA RADIATION D'UN JURE AU SEUL MOTIF QU'IL A CHANGE DE DOMICILE, FUT-CE POUR QUITTER LE DEPARTEMENT OU MEME LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL;

10"ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, NI SOULIGNER L'ARBITRAIRE DE LA MESURE DE RADIATION AINSI PRISE, MAINTENIR PAR AILLEURS L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION DE DAME D..., VEUVE E..., 10° JURE, DONT LE DOMICILE EST A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) ...;

11"ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL DEVAIT, OU RADIER CES TROIS JURES, OU LES MAINTENIR TOUS LES TROIS SUR LA LISTE";

12ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE B... ET LE C..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE PAR UN ARRET RENDU A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA RADIATION DESDITS JURES DE LA LISTE DU JURY;

13ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE ANNUELLE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES;

14QUE SI CETTE REGLE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ELLE OUVRE CEPENDANT UN DROIT DE RECLAMATION A L'ACCUSE, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ET AU CITOYEN INDUMENT INSCRIT;

15QUE LA COUR AYANT ETE EN L'ESPECE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA RADIATION DESDITS JURES, AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, PAR UN ARRET MOTIVE;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

17ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

18REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUSSEAU.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Domicile ; Domicile ou résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La règle contenue dans l'article 260, alinéa 2, du Code de procédure pénale et d'après laquelle la liste annuelle du jury criminel ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale, dans le ressort de la Cour d'assises, n'est pas édictée à peine de nullité. Mais elle ouvre un droit de réclamation à l'accusé, ainsi qu'au Ministère public et au citoyen indûment inscrit (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 février 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.878

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055048.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Domicile - Domicile ou résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises

Sommaire officiel

La règle contenue dans l'article 260, alinéa 2, du Code de procédure pénale et d'après laquelle la liste annuelle du jury criminel ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale, dans le ressort de la Cour d'assises, n'est pas édictée à peine de nullité. Mais elle ouvre un droit de réclamation à l'accusé, ainsi qu'au Ministère public et au citoyen indûment inscrit (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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