Cass. crim., 21 février 1978, n° 76-90.159
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1978, 76-90.159, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 21 février 1978
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 76-90.159
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 64 P. 159
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Décès de la partie civile - Effet - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Lorsque la partie civile, qui s'est seule pourvue contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, vient à décéder au cours de l'instance en cassation, que les héritiers n'ont pas manifesté leur intention de reprendre l'instance et qu'aucun moyen n'est produit, le pourvoi doit être déclaré irrecevable par application de l'article 575 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-11-19 Bulletin Criminel 1931 N. 267 p.504 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
Texte intégral
LA COUR,
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE (SUISSE) LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE DANS CETTE VILLE LE 1ER JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'AUCUN HERITIER OU AYANT DROIT DE LA PARTIE CIVILE N'A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ;
QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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